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Des détenus libérés à cause d'une vieille erreur juridique ?

mercredi 7 août 2013 à 10:59 France Bleu

C'est le Canard Enchaîné qui révèle cette information : plusieurs détenus devraient être libérés, suite à la publication d'un arrêt de la Cour de cassation. Cet arrêt invalide un arrêt de 2004, qui permettait la suspension d'une prescription pour l'exécution des peines.

La prison de Vivonne.
La prison de Vivonne. © Radio France - Archives France Info / © Maxppp

Selon le Canard Enchaîné , "des dizaines, peut-être des centaines " de détenus, dont les peines seraient prescrites, devraient être libérés. En effet, la prescription de ces peines serait invalidée par un arrêt de la Cour de cassation, et les détenus seraient donc "détenus illégalement ". 

En cause : un décret datant de 2004. Ce décret précisait les modalités d'interruption d'une prescription de peine (c'est-à-dire la durée au-delà de laquelle une peine ne peut plus être appliquée après la condamnation, soit 20 ans pour un crime et 5 ans pour un délit). Selon le décret, les prescriptions pouvaient être interrompues "par les actes ou décisions du ministère public " ou par ceux "du juge de l'application des peines ". 

Les conditions de la suspension de prescription ne peuvent être fixées que par la loi

Or, le 26 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt stipulant que la liste des actes pouvant interrompre une prescription ne pouvait être établie que par la loi, et non par un décret. Ce qui rend caduc le décret de 2004. Selon l'arrêt, "en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 [une loi fixant les conditions de prescription, ndlr], les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de natuire à interrompre le cours de sa prescription ". 

Quatre détenus libérés

Conséquence : les détenus incarcérés suite à une suspension de prescripion, entre 2004 et 2012, seraient donc retenus illégalement. La direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, selon le Canard Enchaîné, a demandé aux juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine ". 

Pour la seule Cour d'appel d'Aix, toujours d'après l'hebdomadaire, quelque 245 cas devraient être vérifiés. Le ministère de la Justice précise que dix cours d'appel, sur les 36 de France, ont déjà effectué ces vérifications. Seules quatre personnes ont été remises en liberté.