L’ordonnance de protection et l'assignation à bref délai

L’ordonnance de protection : en cas de violences conjugales ou intra familiales la personne qui saisit le tribunal (l’assistance d’un avocat est préférable mais non indispensable) fait convoquer son adversaire et une décision est rendue dans les 6 jours à compter de la date à laquelle le tribunal est saisi.

L’assignation à bref délai : En dehors de ces cas-là, pour obtenir une date rapide, il faut que le demandeur justifie d’une urgence (c’est beaucoup plus large que les violences intra familiales). Pour cela il dépose une requête au Juge aux Affaires Familiales pour demander une date rapide.