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Consomatin

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Ce que vous pouvez payer en pièces, billets, chèques et carte

Diffusion du vendredi 26 avril 2019 Durée : 2min

Lorsqu’il faut payer, il existe tout un tas de règles méconnues.

Un commerçant peut-il refuser la carte ou les chèques ? 

OUI ! 

Par contre, il a obligation d’accepter le liquide. 

S’il refuse les autres moyens de paiement, il doit clairement l’afficher soit à l’entrée du magasin, soit à la caisse, soit vous le dire dès le début si vous buvez un coup en terrasse, par exemple. 

Peut on imposer un montant minimum pour payer en carte ? 

OUI ! 

A la base, il faut savoir que la banque du commerçant prenait une commission pour tous les paiements par carte (plus le montant était petit, plus la banque prenait une forte commission, voilà pourquoi il y avait souvent des montants minimums de 5, 15 parfois 20€). 

Aujourd’hui, c’est plus simple, les commerçants payent une sorte de forfait qui englobe toutes les commissions mais la plupart du temps, le minimum d’achat est resté. 

Il n’y a pas de règle, si le commerçant veut imposer 30€ de minimum d’achat… il le peut. 

Et pour le sans contact ? 

C'est la même chose ! 

Mais ce serait un peu ridicule de le faire car le sans contact a justement été créé pour payer des petites sommes. 

Peut-on tout payer en liquide ? 

NON ! 

Vous pouvez payer en espèce une somme inférieure à 1000€. 

Puis-je payer mes impôts avec des brouettes de pièces de 1 centime ? 

Plus maintenant ! 

Vous ne pouvez pas payer une somme avec plus de cinquante pièces… et ça depuis 2013. 

Terminé le bon temps où pour embêter les impôts, certains venaient avec des brouettes de pièces jaunes. 

Mais pour payer une baguette de pain à 1€, vous avez le droit de donner 50 pièces de 2 centimes… mais bon, ce serait juste pour ennuyer son monde. 

Peut-on me refuser un billet de 50, 100 ou 200€

Aucun billet n’est interdit ! 

A partir du moment où vous faîtes l’appoint, tout est possible. 

Pour payer une somme de 204€, vous pouvez donner un billet de 200 et deux pièces de deux… si le commerçant refuse, il risque une amende de  150€, c’est l’article R 642 du code pénal. 

Par contre, si vous donnez un billet de 200 pour payer 22€… là, il a tout à fait le droit de refuser. 

A partir du moment où vous l’obligez à rendre de la monnaie, il peut dire non. 

Et le paiement par téléphone ? 

Ça s’appelle Apple Pay ou Google Pay, il faut que votre téléphone soit porteur de la technologie NFC (c’est la même chose que le sans contact qui est sur votre carte bancaire) vous rentrez les coordonnées de votre carte dans le téléphone et il se transforme en moyen de paiement. 

Aucun commerçant n’est obligé d’accepter.