Que faire dans le logement en cas de décès du locataire?

L’ADIL 24 conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales ayant trait au logement. Carla Ferreira, directrice adjointe de l'ADIL 24 nous  éclaire sur les conséquences juridiques sur le contrat de location  lorsque survient le décès du locataire ou du bailleur.

Le décès du bailleur met-il fin au contrat de location ?

Le locataire est protégé. Le contrat perdure. Il y aura un avenant au contrat de location. Mais on ne changera pas ni la durée du contrat, ni les modalités de la location. 

Quelles sont les incidences du décès du locataire en cas de location meublée ?

En location meublée,  le principe, le contrat n'est pas résilié. Ça veut dire que les héritiers ou les personnes qui vivent avec le locataire vont pouvoir conserver le contrat de location ou le logement plus tôt. Il faut qu'il indique au bailleur son souhait.  On fait un avenant au contrat de location qui se maintient. Si, par contre, les héritiers ne veulent pas garder le logement , il faut dénoncer le contrat et donner un congé. avec un  préavis de 1 mois.

Quelles sont les incidences du décès du locataire en cas de location vide ?

Pour la location vide, le régime est différent. ll y a un transfert possible du contrat de location. Lorsque le locataire  est décédé, 

• -si il vivait avec son conjoint 
• s'il vivait avec des descendants depuis au moins un an avec lui dans le logement avant le décès, 
• S'il  vivait avec un partenaire pacsé et qui vivait avec certaines personnes à charge qui étaient là aussi depuis au moins un an à la date du décès. il y a un transfert automatique du contrat de location à ces Bénéficiaires. là. Le contrat n'est pas résilié.
• Si, par contre, il n'y avait personne qui vivait dans ce logement avec le locataire, le contrat est résilié d'office au jour du décès.

Comment doit concrètement procéder le bailleur pour retirer justement les meubles de son locataire en l'absence d'héritiers? 

Soit les héritiers ont renoncé,  à la succession, ce qui avait trop de dettes, 

soit on n'a pas trouvé les héritiers ou éventuellement, on a des héritiers qui ne se prononcent pas. Quand on est dans une succession dite vacante, le propriétaire doit malheureusement passer par le tribunal. Il doit adresser une demande au président du tribunal judiciaire. La demande, ne nécessite pas un avocat et il va pouvoir donc demander au juge l'autorisation de pouvoir sortir en fait les meubles pour pouvoir récupérer  le logement. Il va mettre les biens dans un garde meuble à ses frais.

🎧 Les réponses complètes de Carla Ferreira de l'Adil 24 a réécouter ici