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Amnistie sociale. Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis et auteure de la proposition de loi

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L'amnistie sociale est actuellement examinée par la commission des lois de l'Assemblée
L'amnistie sociale est actuellement examinée par la commission des lois de l'Assemblée © Fotolia.com

La commission des lois de l'Assemblée examine ce mercredi le texte adopté de justesse au sénat le 27 février visant à l'amnistie des délits pour des faits commis lors de mouvements sociaux.

Ce texte porté par le Front de gauche vise à effacer les délits pour des faits passibles de moins de 5 ans de prison, jugés ou non, auxquels des salariés ont été condamnés depuis 2007 « à l’occasion de conflits de travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatrices ».Des exactions contre des biens mais pas les personnes, excluant donc la violence physique ou les séquestrations. Alain Vidalies, le ministre des Relations avec le Parlement, a déclaré que le gouvernement était défavorable à cette l'amnistie.