Mieux payer les allocations familiales

Mieux payer les allocations familiales

Émission 

Le gouvernement lance cet été une première expérience pour améliorer le versement des pensions alimentaires. Aujourd'hui 40 % d'entre elles ne sont pas payées, ou partiellement seulement, plongeant femmes et enfants dans les difficultés

     130 000 couples divorcent chaque année, et 40 % des pensions alimentaires qui devraient être versées à celui qui se charge de la garde et de l'éducation des enfants ne sont pas payées . Du moins pas intégralement. Ce qui concerne trois millions d'enfants . L'idée du gouvernement c'est de mettre en place un fonds de garantie qui versera une pension alimentaire minimale quand la pension n'est pas payée par le parent concerné, très majoritairement le père. Cette allocation sera d'un montant équivalent à l'allocation de soutien familial. Elle est de 90 euros par mois et par enfant mais elle doit passer à 95 euros au moins le premier avril prochain puis à 120 euros dans les quatre ans qui viennent. Si la pension versée est inférieure à cette allocation, c'est la caisse d'allocations familiales qui versera la différence.

     L'expérience va donc être lancée dans 20 départements le premier juillet prochain . Et les mauvais payeurs seront traqués Les Caisses d'allocations familiales vont avoir le droit de faire des saisies sur les comptes des mauvais payeurs. Elles pourront saisir les prestations familiales qu'ils touchent. Jusque là, la mère pouvait demander directement à l'employeur de son ex compagnon ou conjoint le versement de la somme qu'il lui devait à partir de son salaire. Et à défaut elle devait saisir la justice pour faire valoir ses droits. La justice demandait alors une saisie sur salaire, sur les allocations chômage, sur les comptes ou une saisie vente des biens. Maintenant c'est donc la CAF qui versera la pension et qui ensuite se retournera contre le mauvais payeur pour se rembourser.

     Cela dit, il n'est pas sûr que cela règle tous les problèmes. D'abord la majorité de ce dispositif existe déjà. La Caisse d'allocations familiales a calculé que sur les 450 000 enfants pour qui la pension n'est pas versée, 62 500 seulement peuvent effectivement bénéficier d'une procédure de recouvrement. Dans tous les autres cas, la justice a constaté que le père est incapable de payer . Chaque année, 4 500 parents défaillants seulement sont condamnés par la justice. Reste les autres pour qui le nouveau dispositif peut améliorer la situation des mères seules. En lançant cette expérience à grande échelle, le gouvernement se donne la possibilité d'ajuster le système en fonction des besoins.

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