Quinze jours (au moins) pour changer d'avis après un achat sur internet

Quinze jours (au moins) pour changer d'avis après un achat sur internet

Émission 

Plusieurs articles de la loi Hamon sur la consommation sont entrés en vigueur ces jours-ci. Ils reprennent une directive européenne sur les achats sur internet. Et notamment une disposition qui allonge le délai de rétractation pour les achats en ligne.

 

     La loi allonge la durée du délai de rétractation, pendant lequel vous pouvez renoncer sans frais à un achat que vous avez fait sur internet . Cela concerne tous les produits et services, y compris ceux qui sont soldés, déstockés ou d'occasion . Le délai qui était de sept jours est porté à 14 jours . En clair vous avez deux semaines pour changer d'avis. Et à partir de là vous avez encore quatorze jours supplémentaires pour renvoyer votre achat contre sept jours seulement avant. Soit un délai total de 28 jours .... et il s'agit du minimum légal, le commercçant peut bien sûr proposer un délai plus long.

     Il y a quand même quelques exceptions à la règle. Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas quand il s'agit de produits faits sur mesure ou personnalisés, quand le prix dépend des marchés financiers, ou quand ce sont des produits périssables . On ne peut pas renvoyer les CD les DVD ou les logiciels qui ont été ouverts . On ne peut pas renoncer à l'achat de journaux ou de magazines sauf s'il s'agit d'abonnement, ni à ce qu'on achète en vente publique . Et encore moins aux prestations de services qui portent sur des réparations faites en urgence. Enfin ces nouveaux délais ne s'appliquent pas aux loisirs et aux voyages que ce soit des billets de spectacles, de train, d'avion, des chambres d'hotels ou des repas au restaurant s'ils ont une date précise . Ce qui réduit quand même pas mal le champ d'application.

     Il y a aussi des nouveautés en ce qui concerne les délais de livraison quelque soit le lieu où on achète Maintenant le commerçant doit vous indiquer un délai de livraison avant de signer le contrat et ce sans montant minimum d'achat . Si le délai est dépassé vous pouvez renoncer à votre achat par simple courrier. Et le commerçant est tenu de vous rembourser dans les deux semaines qui suivent. Sous peine d'avoir à payer de fortes pénalités.

 

Dominique Esway

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