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Energie : les factures de rattrapage limitées

La minute conso du jeudi 1 septembre 2016

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Finies les factures colossales de rattrapage pour l'électricité ou le gaz. Désormais les fournisseurs devront relever les compteurs au moins une fois par an

Energie : les factures de rattrapage limitées

Il faut dire que certaines de ces factures de rattrapage atteignaient des montants faramineux. Par exemple une facture d'électricité de plus de 12 000 euros représentant six années de consommation. Alors bien sûr il s'agit là d'un record. Mais sans aller jusque là, ces rattrapages sont assez fréquents et ils plongent les familles les plus fragiles dans de graves difficultés. En fait les fournisseurs établissent ces factures quand ils s'aperçoivent d'un décalage entre l'estimation qu'ils ont faites de votre consommation de gaz ou d'électricité et votre consommation réelle. Et c'est pour récupérer la différence que les fournisseurs envoient ces factures de rattrapage.

Sans limite dans le temps

Jusqu'ici non. Mais maintenant un article de la loi de transition énergétique limite la période sur laquelle ils peuvent remonter à 14 mois. En clair, le compteur doit être relevé au moins une fois par an. Ce qui était déjà obligatoire mais visiblement pas suffisant pour limiter le rattrapage. Résultat : le nombre de litiges a explosé. Près d'un tiers des dossiers soumis au Médiateur de l'énergie concerne ces factures de rattrapage. Montant moyen 3 600 euros pour des calculs refaits sur une période d'un peu plus de deux ans en moyenne. C'est d'ailleurs au vu de l'amoncellement des dossiers que le Médiateur a suggéré aux députés d'ajouter cette nouvelle règle à la loi sur la transition énergétique.

Y compris pour les retards de paiement ?

Cette nouvelle règle ne concerne pas ceux qui ne payent pas leurs factures. Et elle ne s'appliquera pas non plus à ceux qui ne laissent pas les agents relever leurs compteurs. A défaut, il faudra relever soi-même son compteur et transmettre les chiffres au fournisseur. Qui devra envoyer une lettre recommandée pour réclamer l'accès au compteur ou les données chiffrées s'il ne les a pas à temps. En revanche si malgré la lettre recommandée, son client ne le laisse pas relever le compteur ou n'envoie pas son relevé lui même alors la limite de 14 mois pour redresser les comptes ne s'applique pas. Le fournisseur pourra remonter plus loin pour établir la facture. Mais c'est lui qui devra prouver la mauvaise foi de son client.

Dominique Esway

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