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Les nouveaux PV de stationnements , avis de verbalisation sont en vigueur depuis le 1er janvier, le forfait post stationnement ( FPS )
Les nouveaux PV de stationnements , avis de verbalisation sont en vigueur depuis le 1er janvier, le forfait post stationnement ( FPS ) © Maxppp - Julio PELAEZ

L'explosion du nombre de contestations des nouveaux PV de stationnement. Nos conseils pour saisir la commission.

Diffusion du jeudi 25 octobre 2018 Durée : 2min

Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir contester les nouveaux PV de stationnement (FPS) en vigueur depuis le 1er janvier. La commission chargée d'arbitrer les litiges se réunira pour la première fois en novembre. Mais avant de la saisir il y a des règles à connaitre.

Les règles pour contester les nouveaux PV de stationnement (FPS) ont changé, au 1er janvier 2018, en même temps que l’augmentation du prix des amendes. Elles sont passées de 17 euros, à 25 euros en moyenne sur la France, voir 50 euros à Paris et même 60 euros à Lyon (selon les données du GART). A noter que 71 communes ont choisi de ne plus faire payer le stationnement. Attention on ne parle pas de voitures mal garées, sur un emplacement gênant par exemple, mais bien du fait de ne pas payer son parcmètre. 

Il faut s'adresser en premier recours à la mairie du lieu de l'infraction

Des horodateurs sont désormais entièrement gérés par les mairies. C'est donc chacune des mairies qui fixe le tarif du stationnement, les différentes zones, le moyen de contrôler ce stationnement mais aussi le montant des FPS. Si l'on souhaite le contester on s'adresse donc logiquement à la mairie où a eu lieu l'infraction. On a un mois pour le faire. Sur internet, on ne se laisse pas impressionner par les sigles. La demande à remplir s'appelle par exemple un RAPO. La mairie doit vous répondre au bout d'un mois, sinon on considère qu'elle a rejeté votre demande. 

N'attendez surtout pas avant de payer

Si vous ne payez pas votre FPS vous aurez une majoration de 50 euros, au bout de 3 mois. Il faut payer sans attendre. Cela n'annule plus la possibilité de recours comme auparavant où le fait de payer était jusqu'ici, une forme de reconnaissance de l'infraction. On paie, mais surtout on garde la preuve de ce paiement. C'est ça qui vous permettra d'avoir un deuxième recours, si la mairie refuse de vous rembourser votre PV.  

Un deuxième recours : la commission du contentieux à Limoges

On peut saisir la toute nouvelle commission du contentieux du stationnement jusqu'à un mois après le refus de la mairie. Pour l'instant leur site ne permet pas de faire les démarches en ligne. On la contacte donc par courrier. Mais il faut être patient. Ils sont débordés avec plus de 8.000 recours chaque mois. Ils n'ont toujours pas réussi à ouvrir les lettres d'août. Depuis janvier sur les 17.000 lettres ouvertes, seules 1.000 demandes ont pu être tranchées. Les autres ont été, soit automatiquement rejetées (4.000 rejets faute de dossiers bien remplis : notamment sans le justificatif de paiement du FPS) ; soit elles doivent passer en audience à partir du 13 novembre (et tous les 15 jours jusqu'à décembre dans un premier temps). Il s'agit de cas litigieux comme par exemple un horodateur qui était en panne ou encore les couacs des voitures qui flashent les plaques à Paris, Rouen ou Marseille. 

Enfin sachez que, si vous êtes convoqué à ce genre d'audience, vous n'êtes pas obligé d'y assister. Mais si vous voulez vous défendre de vive voix, il faudra aller à Limoges. C'est là-bas qu'il y a cette commission qui gère les demandes de toute la France.