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Les services à la personne épinglés par la répression des fraudes

Trois millions de personnes ont recours à des services à domicile

La minute conso du vendredi 14 octobre 2016

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Alertes aux arnaques dans les services à la personne. La Direction de la répression des fraudes dresse un constat accablant pour ces services qu'utilisent presque trois millions de personnes

Les services à la personne épinglés par la répression des fraudes

Les trois quarts des 400 établissements qui ont été contrôlés présentaient des anomalies. Mais pas seulement. Les enquêteurs ont aussi relevé des pratiques commerciales trompeuses et des clauses litigieuses dans les contrats qu'ils font signer aux consommateurs. Ces établissements sont soit des sociétés généralistes qui proposent des services d'aide et d'accompagnement à domicile mais aussi des gardes d'enfants, du ménage, du repassage, du jardinage, des courses et des repas.

Quel genre de pratiques trompeuses ont été relevées ?

Cela commence dans la vitrine où on affiche le droit de défiscaliser une partie des dépenses faites pour ces services. Mais il n'est pas précisé que tout le monde n'a pas le droit de défiscaliser l'intégralité des sommes versées. Ni que la défiscalisation varie selon le type de prestation. On trouve aussi ces informations trompeuses sur les prospectus et les sites internet. Histoire d'appâter le client par des tarifs le plus bas possibles. Mais qui n'ont souvent rien à voir avec le montant final de la facture. Puisqu'on y a rajouté la TVA qui varie selon les prestations mais aussi des frais annexes comme des frais de dossier ou de transport.

Mais ça ne s'arrête pas là

Autre infraction constatée les organismes mettent parfois en avant un agrément qui fait sérieux mais qu'ils n'ont pas réellement. On trouve aussi parfois des logos de certification qui n'ont pas encore été obtenus ou qui sont expirés. Voir des logos officiels qui n'ont rien à voir ... Autre souci : les intervenants à domicile sont parfois nettement moins qualifiés que ce qui est annoncé dans la brochure ou sur le site internet. Des brochures qui emploient à tort et à travers le mot médicalisé ... sans justification.

Et puis cerise sur le gâteau il y a des clauses abusives ...

Exemple on oublie de vous informer que vous avez un délai pour vous rétracter après avoir signé un contrat. Ou de vous dire qu'il y a un préavis avant de résilier. Autre clause abusive : le professionnel se réserve le droit de modifier le contrat quand il veut, il vous fait payer des frais supplémentaires quand vous réglez par chèque ou par chèque emploi service... et toute une série d'obligations qui déséquilibrent le contrat au détriment des consommateurs.

Dominique Esway

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