Les syndics sous contrôle

Les syndics sous contrôle

Émission 

Une fois n'est pas coutume, l'UFC Que Choisir salue l'action du gouvernement. Il vient de publier le décret pour réglementer les activités des syndics d'immeubles... qui reprend largement les propositions de l'association de défense des consommateurs

 

     L'UFC Que Choisir n'est pas seule puisque l'association des responsables de copropriétés se déclare aussi satisfaite par le décret. Seul bémol que les deux organisations émettent : le texte ne va s'appliquer que le premier juillet prochain c'est à dire après la tenue de la majorité des assemblées générales de copropriétaires, qui devront donc attendre une année de plus pour engranger les bénéfices promis.... Mais mieux vaut tard que jamais ...  Première amélioration : les syndics ne pourront plus appliquer des tarifs prohibitifs pour des prestations qu'ils définissent eux-mêmes . Il y aura un forfait avec la liste précise du nombre de visites, de réunions du conseil syndical, les tranches horaires des réunions bref tout le quotidien d'une copropriété, qui seront comprises dans le forfait. Le copropriétaires n'auront plus à payer en plus pour la réunion des assemblées générales, sauf dans des cas exceptionnels comme celui d'une AG qui se prolonge au delà du raisonnable. De la même façon les syndics ne peuvent plus décréter que tout heure commencée est due , ce qui existe encore dans certains contrats. Autre changement : les frais liés à un copropriétaire qui ne paye pas ses charges ne retomberont plus sur la copropriété . Autre amélioration ; les frais de photocopies sont supprimés . Certains syndics facturaient jusqu'à 30 centimes la page ...

     Cela dit, tout n'est pas parfait et l'UFC Que Choisir estime qu'il y a encore des progrès à faire C'est notamment le cas à propos des prestations que les syndics peuvent facturer en plus . L'UFC juge la liste encore trop longue , d'autant qu'elle comprend des prestations qui relèvent de l'activité normale d'un syndic comme l'immatriculation des copropriétés, la gestion des sinistres ou les travaux urgents ... Enfin il manque dans le décret le plafonnement des frais pour rédiger l'état daté dont on a besoin pour vendre. Et pourtant son plafonnement est prévu par la loi alur. Aujourd'hui il est facturé entre 400 et 550 euros par les syndics alors qu'avec l'informatique, il peut être établi en deux clics.

  • Dominique Esway*

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