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En 2022, déploiement d'un plan dédié aux travailleurs indépendants
Baptisé « Plan Indépendants », il cherche à réduire le fossé entre salarié et entrepreneur et à encourager les Français à entreprendre.
Il intègre un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Le Plan Indépendants prévoit la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel afin de faciliter la protection du patrimoine et la gestion de ses impôts.
Un seul statut juridique contre deux actuellement : une simplification pour les indépendants.
Et autre mesure très importante : la protection du patrimoine de plein droit
Sauf décision contraire de l’entrepreneur individuel, le plan en faveur des indépendants prévoit l’insaisissabilité d’emblée de tout son patrimoine. Ainsi, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments indispensables à l’exercice de l’activité pourront être saisis.
Ceci marque une avancée considérable et évite la « double peine » à l’entrepreneur. Il devait jusqu’alors s’inquiéter à la fois de ses difficultés professionnelles et de la mise en jeu possible de son patrimoine personnel en cas de faillite
Les Indépendants auront droit au chômage
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation journalière qui remplace le chômage pour les entrepreneurs.
Elle est très peu utilisée aujourd’hui, et pour cause : ses conditions d’accès sont beaucoup trop restrictives.
À partir de 2022, l’ATI sera accessible aux entreprises non viables économiquement, c’est-à-dire :
- qui enregistrent une baisse de 30 % d’une année sur l’autre ;
- avec un CA égal ou supérieur à 10 000 € sur une des deux dernières années.
En résumé, le « Plan Indépendants » tient en 3 mots : protéger, accompagner et simplifier.
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