Replay du mardi 5 janvier 2021

Un Employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner contre le COVID ?

- Mis à jour le

Rappelons que seule la loi peut donner à une vaccination un caractère obligatoire. En l’état actuel du droit, le Parlement n’a voté aucun texte imposant le vaccin Covid aux salariés d’une entreprise.

La minute emploi de France bleu Pays de Savoie
La minute emploi de France bleu Pays de Savoie © Getty

Pas de sanction en cas de non - vaccination  

La vaccination Covid est placée sous le signe du volontariat. Votre employeur ne peut pas vous contraindre d’y avoir recours. 

Par conséquent, il ne peut pas vous sanctionner si vous refusez le vaccin. Le refus du salarié de se faire vacciner contre le Coronavirus n’est pas un motif valable de licenciement. Ni aucune autre sanction par ailleurs.

Au risque de mettre en place une pratique discriminante, il ne peut pas non plus vous obliger à poursuivre le télétravail si dans un même temps il autorise des salariés vaccinés à revenir au travail.

Mais les entreprises peuvent proposer des campagnes de vaccination

Une ordonnance du 2 décembre 2020 autorise le médecin du travail de l’entreprise à vacciner contre le Coronavirus les salariés de l’entreprise qui le souhaitent. Cette possibilité est pour l’instant donnée jusqu’au 16 avril 2021.

Des décrets d’application sont attendus pour préciser les modalités de la vaccination

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