Plus besoin d’être contraint de payer une amende, avant de la contester !
L’association 40 millions d’automobilistes et l’Automobile Club Limousin, qui dénonçaient depuis très longtemps cette injustice, sont satisfaits de la décision.
Dans le cas d’une amende de stationnement, vous deviez payer la contravention, avant même d’avoir le droit de la contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant.
Depuis le mercredi 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi à plusieurs reprises par le Défenseur des Droits : Jacques TOUBON a jugé qu’une telle obligation portait atteinte aux droits des usagers.
Résultat : désormais, uniquement pour les amendes de stationnement, il n’est plus obligatoire de régler avant de contester !
Certains avocats en droit routier vont même plus loin. Ils souhaiteraient qu’une mesure identique soit prise pour l’ensemble des contraventions routières.
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