Replay du mardi 5 mai 2020

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Questions confinement / logement.

Parlons de vos logements dans LVEB
Parlons de vos logements dans LVEB © Radio France - Eric Morgane

Voici les principales questions autour du logement en cette periode "coronavirus"

Eric Morgane - France Bleu

1. Puis-je déménager pendant le confinement ?

Important : seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. 

Si vous pouvez reporter votre déménagement :

- Entrez en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter ;

- à partir du moment où vous restez plus longtemps que prévu, vous devez continuer à payer votre loyer et les charges pour toute la période pendant laquelle vous occupez effectivement le logement.

Si vous ne pouvez pas reporter votre déménagement :

- Veillez à respecter les gestes barrières ;

- Contactez la police ou la gendarmerie pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques ;

- Munissez-vous d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination.

· Munissez_vous de l’attestation de déplacement dérogatoire. Vous aurez coché : Déplacements pour motif familial impérieux.

Si vous êtes un propriétaire. Pour l’échange des clés :

- Munissez-vous de l'attestation de déplacement dérogatoire, en cochant case "déplacement pour motif familial impérieux" ;

-  Ayez avec vous un document justifiant le déménagement, tel que le bail, ainsi qu'une attestation sur l'honneur, que vous rédigerez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable.

2. Puis-je réaliser l’état des lieux de sortie ?

Oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Si vous le pouvez, il est préférable de repousser la tenue des états des lieux à la fin des mesures de confinement. 

Il n’est pas possible de différer l’état des lieux:

- Vous pouvez faire appel à un huissier de justice, sous réserve de sa disponibilité ;

- L’état des lieux peut se tenir par voie dématérialisée. Il est recommandé au bailleur et au locataire de préserver tout élément de preuve de l’état du logement : photos, vidéos…

- En sortie du logement, les clefs peuvent être remises par lettre recommandée avec avis de réception.

3. Je suis un particulier, puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?

En règle générale, non. La possibilité de recourir à un déménageur professionnel n'est maintenue que pour des situations très exceptionnelles et les déménagements qui ne peuvent pas être reportés.

4. Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. S’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location. 

Si vous n'arrivez pas à trouver un accord, proposez un échéancier, renseignez-vous sur les aides auprès de l’ADIL : FSL, Pass Assistance d’Action Logement.

5. Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu, comme pour les petites entreprises en difficulté ?

Non, les loyers d’habitation doivent continuer à être payés

6. Mes revenus vont baisser en mars et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ?

Contactez le propriétaire pour trouver un accord sur un étalement.

7. J’ai signé une promesse de vente avant le confinement, le processus d’achat continue-t-il

Important : l’impossibilité de signature devant notaire liée au confinement ne remet pas en cause la promesse de vente. 

Le délai de signature devant notaire court à compter de la signature de la promesse de vente. La promesse de vente n’est pas caduque, tant qu’au total cette période n’excède pas 18 mois.

8. Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. Peut-on tenir l’AG de copropriété à distance ?

Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. 

Néanmoins, une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit que les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30 juin bénéficient de la prolongation jusqu’à la prochaine assemblée générale. Cette assemblée générale devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire. L’ordonnance prolonge les mandats des conseils syndicats dans les mêmes conditions.

9. Dans une copropriété, la mise en place de créneaux horaires visant à éviter que trop de résidents ne se croisent ou ne se rassemblent est-elle licite ?

Seule l’assemblée générale souveraine peut se prononcer sur une modification du règlement de copropriété. A moins que des mesures n’aient été votées en assemblée générale juste avant le confinement (à la majorité de l’article 26), la copropriété ne peut mettre en place de créneaux horaires visant à éviter que trop de résidents ne se croisent.

En tout état de cause, une telle clause serait obligatoirement temporaire puisque les copropriétaires ne peuvent se voir restreindre dans leurs déplacements au sein de l’immeuble.

Si la copropriété ne peut établir de telles règles en cette période d’urgence sanitaire, elle peut toutefois émettre des recommandations (ex : affiche dans le hall de l’immeuble).

Enfin, il doit être rappelé aux copropriétaires qui se rendent dans les parties communes de leur immeuble qu’ils doivent respecter les gestes barrières.

10. Comment mettre à disposition des locaux (par exemple, une salle de danse) pour les femmes victimes de violences conjugales ?

- L’association Solidarité femmes, via le formulaire de contact sur leur site solidaritefemmes.org/contact

- Ou la Fondation des femmes : bonjour@fondationdesfemmes.org.

11. Numéro CovidPsy:

06 45 31 77 44 pour les personnes qui souffrent du confinement.

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