Replay du mardi 21 avril 2020

Comment se déroulent les actes notariés pendant le confinement ?

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La France est à l'arrêt avec le confinement, lié à la crise sanitaire du coronavirus. Comment se passent dans ces conditions les transactions immobilières ?

Vente immobilière
Vente immobilière © Getty - Catherine Falls Commercial

Les dossiers de prêt immobilier initiés avant le confinement sont instruits. Les nouveaux dossiers de prêt sont en  suspend. 

Quand on achète un bien immobilier, les procédures de l'acquéreur restent les mêmes (par exemple, le délai de rétractation reste à 10 jours) après la signature du compromis de vente. 

Certaines banques ne peuvent pas s'engager sur des prêts immobiliers et certaines pièces  administratives sont impossibles à obtenir en ce moment. Certains dossiers sont donc bloqués. 

Les notaires doivent s'assurer que les dossiers sont juridiquement complets, que les maisons vendues  sont libres de toute occupation, que le vendeur puisse déménager, que l'acheteur puisse emménager, qu'une dernière visite des lieux puisse être faite. 

Les signatures peuvent se faire par procuration ou par signature à distance qui vient d'être mis en  place (mais comme c'est une procédure qui a été mise en place en accéléré, tous les notaires n'y ont  pas encore accès)o

Comment transmettre à ses enfants une partie de son patrimoine pour qu'ils paient le moins de droits de succession possible ? Vous pouvez transmettre jusqu'à 100 000€ à chacun de vos enfants tous les 15 ans. Il faut faire une  évaluation du bien puis faire une donation. Il est possible de transmettre la nue propriété de la maison à ses enfants et d'en garder l'usufruit.  

Peut-on faire son testament en ce moment ? Les études des notaires sont fermées en ce moment. mais en cas d'urgence, il est possible de contacter son notaire.  Quoiqu'il arrive vous pouvez rédiger un testament olographe : il doit être entièrement écrit à la main, daté, signé, il contient votre état civil (nom, date et lieu de naissance). Soyez précis dans la nomination des personnes bénéficiaires (mettez leur prénom et leur nom de famille, date et lieu de naissance). Il faut que ce testament soit trouvé au moment du décès. Vous pouvez aussi attendre la réouverture de l'étude de votre notaire pour que votre notaire inscrive votre testament sur le Fichier central des dispositions de dernières volontés (qui peut être interrogé par tout ayant droit) avant de le déposer dans un coffre. 

Vous pouvez contacter votre notaire pendant la confinement par mail ou par courrier.