Replay du mardi 28 janvier 2020

Tutelle, curatelle : ce qui a changé

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D'après le Ministère de la Justice, il y a en France 365 000 personnes sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %).

Personne âgée sous tutelle
Personne âgée sous tutelle © Getty - Westend61

Le juge des tutelles a changé de nom, il est devenu le juge du contentieux des protections. Il siège au Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Avec la réforme de la protection judiciaire, nous faisons le point sur les différentes mesures pour protéger une personne. 

L'habilitation familiale : elle existe depuis 2015 et permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

La sauvegarde de justice : La personne mise en sauvegarde de justice conserve l’intégralité de l’exercice de ses droits. C'est une mesure de courte durée, plus facile à mettre en œuvre que la curatelle ou la tutelle.

La curatelle : Les personnes protégées sont autonomes, mais assistées. Il y a une curatelle simple, une curatelle renforcée et un curatelle aménagée.

La tutelle : c'est la mesure de protection judiciaire ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé, puisqu'il est représenté.

Les nouveautés de la loi sur la protection judiciaire : 

  • La personne protégée peut se marier librement et divorcer (en informant personne chargée de sa protection). 
  • Le compte bancaire : possibilité d'ouvrir un nouveau compte bancaire dans la même banque sans autorisation du juge.
  • Le majeur protégé peut voter.