Replay du vendredi 6 novembre 2020

Confinement et logement avec l’ADIL 66

- Mis à jour le

Les déménagements durant le confinement, la trêve hivernale et la gestion de la copropriété.

Illustration : logement
Illustration : logement © Getty - askmenow

De nombreuses questions logement en ce moment. Alors pour y répondre nous sommes avec l’ADIL 66, Agence Départementale pour l’Information sur le Logement dans les Pyrénées-Orientales.

Notre invitée : Fanny Brunet, juriste et directrice de l’ADIL 66.

Le rôle de l’ADIL

Fanny Brunet

Alors l’Agence Départementale d’Informations sur le Logement conseille et informe gratuitement les particuliers comme les professionnels sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement.

Garder le lien avec le confinement

Fanny Brunet

Alors ça n’a pas été prévu de pouvoir venir nous rencontrer directement à l’agence ce qu’on fait en principe, on reçoit les personnes sur rendez-vous au siège à Perpignan mais également sur les lieux de permanences. Pour le moment pendant la période de confinement nous répondons par téléphone, également par mail. 04 68 52 00 00 ou sur notre adresse mail contact@adil66.org .

La trêve hivernale

Fanny Brunet

La trêve hivernale protège en fait les personnes de toute mesure d’expulsion c’est-à-dire que du premier novembre au 31 Mars pour le moment, si la trêve n’est pas prolongée comme ça a été le cas lors du premier confinement. Donc du premier novembre au 31 mars aucune mesure d’expulsion ne peut être prise à l’encontre d’un locataire qui aurait reçu un titre exécutoire prononçant la résiliation du bail et une mesure d’expulsion, ça doit permettre effectivement au locataire qui se trouve dans cette situation de mobiliser toutes les aides dont il peut bénéficier pour trouver une solution d’hébergement ou de relogement.

Les déménagements

Il est possible de déménager lors de ce reconfinement mais avec des justificatifs.

Fanny Brunet

Oui les déménagements sont possibles, à l’inverse du premier confinement effectivement, on peut procéder à un déménagement donc c’est prévu par l’attestation dérogatoire, il faut quand même prévoir de pouvoir justifier de ce déménagement en présentant soit la signature du bail de votre nouveau logement, la signature d’un état des lieux, enfin un document qui justifie que vous avez emménagé dans un autre logement, ça peut être également le titre de propriété de votre nouvelle maison ou de votre nouvel appartement par exemple.

Attention pas de visites en revanche.

Fanny Brunet

Alors on ne peut pas visiter, on ne peut pas se déplacer. Les professionnels de l’immobilier peuvent effectivement se déplacer eux pour par exemple prendre de photos, ou fait un film, qu’ils présenteront aux candidats potentiels pour la location ou l’acquisition d’un logement. Mais les personnes individuelles ne peuvent pas elles se déplacer pour visiter le logement. En revanche on peut se déplacer pour effectuer un état des lieux d’entrée, de sortie, signer le bail, mais pas pour visiter le logement.

Difficultés pour payer son loyer et confinement

Fanny Brunet

Il faut impérativement prévenir en amont votre propriétaire bailleur qui peut tout à fait entendre vos difficultés actuelles. Si vous êtes au chômage partiel vous pouvez bénéficier peut-être d’aide d’Action Logement, donc il faut vous rendre sur la plateforme https://www.actionlogement.fr il y a également des aides auprès du Conseil Départemental, du fond de solidarité logement, il peut y avoir des aides de la CAF éventuellement.

Caution solidaire

Parfois, souvent les propriétaires demandent aux locataires d’avoir une personne caution solidaire. Qui peut le faire ?

Fanny Brunet

Toutes les personnes peuvent se porter caution solidaire mais si effectivement vous n’avez personne de proche susceptible de remplir les conditions exigées par le propriétaire, il faut également voir avec Action Logement, le système visale (www.visale.fr), si vous avez moins de 30 ans vous pouvez être éligible à ce système, c’est une très bonne garantie pour les propriétaires bailleurs et qui est gratuite, et pour les locataires, et pour les bailleurs. Après vous avez effectivement des organismes privés qui proposent des garanties loyer impayés mais qui restent à la charge du locataire ou du propriétaire.

Les Assemblées Générales

Fanny Brunet

Alors en ce moment impossible d’organiser effectivement une Assemblée Générale en présentiel, en tout cas pendant toute la période de confinement. Donc nous avons eu des questions concernant les Assemblées Générales qui avaient déjà été convoquées pour cette période-là, il faut se rapprocher du syndic qui devra organiser donc l’Assemblée Générale soit en visioconférence soit par correspondance. Nous avons depuis juillet 2020 un document type à utiliser pour le vote par correspondance. Donc en tout cas pour les Assemblées Générales prévues ce mois-ci ce ne sera pas possible en présentiel.

L'ADIL 66 est sur internet : http://adil66.org