Replay du mercredi 3 mars 2021

L’accès au logement avec l’ADIL 66

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Le permis de louer c’est quoi, c’est pour qui et ça sert à quoi ? On parle aussi prévention des expulsions.

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Photo d'illustration © Getty - Westend61

Nous sommes en pleine trêve hivernale, celle-ci a été prolongée jusqu’au 31 mai au cœur de la crise économique qui fait suite à la crise sanitaire. Au niveau prévention, tout doit être fait pour éviter les expulsions sans solutions de relogement.

Mais commençons par évoquer ce permis de louer, ça concerne les propriétaires-bailleurs et c’est aussi un dispositif de prévention.

Notre invité : Fanny Brunet, directrice de l’ADIL66, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, dans les Pyrénées-Orientales dont la principale mission est de renseigner les locataires, les propriétaires et les propriétaires bailleurs.

Actuellement l’accueil se fait surtout par téléphone ou sous la forme de visio, le présentiel est vraiment réservé à des cas très précis et uniquement sur rendez-vous.

Le permis de louer

Un dispositif qui est mis progressivement en place. Ille sur Têt et probablement Perpignan bientôt. Le permis de louer a été imaginé par le législateur il y a déjà 7 ans dans le cadre de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) et il y a eu plusieurs décrets d’applications et précisions d’application au fil du temps.

C’est une autorisation de louer qui permet d’être certain que le logement est conforme à la réglementation avant l’arrivée des locataires.

ça permet d’éviter les litiges en cours de location lorsqu’on constate qu’il y a une pièce par exemple qui ne dispose pas d’ouverture vers l’extérieur et qui ne peut pas être considérée comme une pièce à vivre, certains propriétaires bailleurs l’ignorent et louent le logement avec une chambre ou deux chambres alors que cette pièce ne peux pas être considérée comme une chambre. Il vaut mieux dans ce cas-là le savoir avant de louer, plutôt qu’une fois que le locataire est en place.

Ce dispositif permet aussi de prévenir l’habitat dit indigne.

L’occasion également pour le propriétaire bailleur d’être informé des aides dont il pourrait bénéficier pour rendre son logement conforme à la réglementation. C’est un outil préventif pour le propriétaire et pour le locataire.

La prévention des expulsions

L’idée c’est vraiment d’éviter toutes les expulsions sèches, c’est-à-dire sans solutions de relogement, des personnes qui devraient quitter leurs logements suite à un jugement. Donc la prévention des expulsions c’est effectivement essayer de prendre en amont, autant que possible et d’aider les personnes qui auraient des difficultés à payer leurs loyers, dans le cadre du guichet unique SOS Loyer Impayés, l’ADIL répond aux personnes qui ont besoin de ces aides. On a actuellement des difficultés avec des locataires qui sont expulsés sans titre exécutoire, c’est-à-dire sans décision de justice. Les propriétaires excédés par des impayés procèdent eux même à certaines expulsions en dehors de tout cadre légal. Et les propriétaires bailleurs engagent leur responsabilité pénale là-dessus. L’idée c’est vraiment d’aider en amont le locataire mais également le bailleur qui peut subir lui aussi des difficultés du fait de ces impayés. 

Ecoutez le podcast. Réponse à des questions sur une climatisation en panne, sur la machine à laver d’un meublé, sur une salle de bain et les performances énergétiques.