Replay du mercredi 12 mai 2021

Conseils de Notaire : les donations dans les Pyrénées-Orientales

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Déclarations de revenus et donation, l’info pratique dans les Pyrénées-Orientales.

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Photo d'illustration © Getty - krisanapong detraphiphat

La déclaration de revenus

Un notaire ne peut pas compléter votre déclaration de revenus mais peux vous épauler dans certains cas, notamment en ce qui concerne l’impôt sur la fortune.

On est souvent consulté sur des questions d'ordre général comme l’IFI, puisqu'il faut savoir qu'en fonction d'un démembrement de propriété d'un IFI, l'impôt sur la Fortune Immobilière, emporte ou pas dans le patrimoine de l’usufruitier le bien ou bien dans le patrimoine du nu propriétaire. Donc, voilà ce genre de questions qui relève de l'impôt sur le revenu peut être posé. On est quelquefois interrogé aussi en matière de défiscalisation. Quand on a acheté un bien qu'on a soumis le revenu foncier au dispositif Scellier, au dispositif Pinel, pendant encore combien de temps on bénéficie des réductions d'impôt. Voilà, le genre de questions, mais à proprement parler, rédiger, calculer l'impôt sur le revenu, non, ça, c'est plutôt la partie comptable.

Pourquoi faire une donation ?

Quelles sont les principales motivations.

La motivation première des personnes qui viennent nous consulter sur le sujet c'est l'économie et la préoccupation des parents de se dire, si je donne aujourd'hui, je vais pouvoir payer les frais des éventuels droits de donation. Ça évitera à mon enfant, le jour de la succession, d'avoir ce surcoût sur le reste des biens, sur les biens que je laisserai au moment de mon décès. Alors, c'est vrai que donner en se réservant l'usufruit, d'un point de vue fiscal, on fait une véritable réduction de frais parce que si je donne un bien qui vaut 100 en fonction de mon âge et de la valeur de mon usufruit, si j'ai par exemple 71 ans, 72 ans, j'ai un usufruit qui est évalué à 30%. Je donne 100 et je suis fiscalisé sur 70 parce que mon usufruit que je me réserve n'est pas fiscalisé, donc je transmets un bien qui vaut 100 mais qui fiscalement ne me coûte que 70. Les parents peuvent à ce moment-là payer les droits et payer les frais. Donc là, d'un point de vue fiscal, il y a une vraie économie. Par contre, il ne faut pas perdre de vue que si je donne, c'est plus à moi. Je suis plus que usufruitier.

Peut-on annuler une donation ?

Si on se fâche avec la personne à qui on a donné et si toutefois on a donné à quelqu’un et qu’ensuite on a un enfant et qu’on souhaite le faire bénéficier de ce don, est-ce possible ?

En principe, quand j'ai donné, je ne peux plus reprendre, ça c'est un principe. Il y a des cas très limitatifs qui sont prévus par le Code Civil. Donc, on peut demander la révocation d'une donation, ça implique quand même une procédure judiciaire, en cas d'inexécution de charges, par exemple, c'est très rare mais si j'ai fait un don de ma maison à mon enfant en échange d'un hébergement, de frais à sa charge d'aide. S’il y a inexécution des charges, je peux aller en justice, me ménager des éléments de preuves pour prouver qu'il ne remplit pas le contrat en quelque sorte. Et je demande la révocation de la donation. Le second cas est encore plus difficile. C'est l'ingratitude avérée du donataire à de la personne à qui j'ai fait bénéficier cette donation ça sous-entend des éléments graves d'atteinte à l'intégrité de la personne. Le troisième cas, celui-là, il est assez automatique. Je donne parce que je n'ai pas d'enfant et que je pense que je ne vais pas en avoir. Donc je donne. Et puis finalement, il s'avère que j'ai un enfant après la donation et je ne suis plus en mesure de transmettre à mon descendant puisque j'ai donné le bien que j'aurais pu transmettre si je n'avais pas donné. Là, finalement, si c'est prévu dans la donation, là la révocation s'opère seule pour cause de survenance de cet enfant que je n'avais pas prévu.

Donner quoi ?

De l’immobilier, de l’argent aussi ? Pour l’argent il y a des dispositifs particulièrement intéressants.

Il existe en plus de cet abattement général de 100 000 euros auquel un enfant a droit si on donne un bien ou alors auquel un enfant a droit au moment de la succession de ses parents, il existe un abattement spécifique pour inciter les gens à donner de l'argent. Cet abattement spécifique ne s'applique que pour les donations de sommes d'argent pour justement permettre à l'argent liquide de circuler dans la société. Pour donner un coup de pouce à la consommation. Donc, chaque parent peut faire une donation tous les 15 ans en exonération de droits de 31 865 euros. Si je n’ai pas d’enfants, je peux donner aux neveux et nièces, sachant qu'en temps normal, une donation à des neveux et nièces est taxé à hauteur de 60 %.

Ecoutez le podcast, on parle notamment donation de terrain et d’argent à ses petits-enfants.