Le droit au logement dans les Pyrénées-Orientales

Semaine de la copropriété organisée par l’ANIL Agence National pour l’Information sur le Logement relayé dans les Pyrénées-Orientales par l’ADIL 66, Agence Départemental de l’Information sur le Logement. L’occasion d’en savoir d’avantage sur les subtilités de la vie à plusieurs en immeuble.

Avec la crise liée au coronavirus et à la crise économique qui en découle certaines personnes ont beaucoup de mal à payer leur loyer. Comment réagir et quelles solutions ?

Enfin c’est tristement d’actualité, les squatteurs, de quelle façon gérer ce genre de situation ?

Notre invitée : Fanny Brunet juriste et directrice de l’ADIL 66.

L’ADIL 66

Fanny Brunet « L’ADIL renseigne les particuliers comme les professionnels sur toutes les questions liées au logement donc gratuitement par téléphone ou sur rendez-vous, ça peut vraiment aller du loyer impayé, à la copropriété, aux autorisations d’urbanisme, trouble de voisinage, servitudes, toutes les questions liées au logement ».

Et attention l’ADIL informe mais ne fait pas de médiation.

Fanny Brunet « Nous ne sommes pas une association de défense, ni de locataires, ni de propriétaires, nous donnons des renseignements juridiques. »

La copropriété

Fanny Brunet nous propose le top 5 des questions à l’ADIL 66 concernant la copropriété.

5/ les modalités de convocation à l'AG (délais ? forme ? pouvoir ? par correspondance ?)

4/ quelle majorité faut-il appliquer pour les décisions votées en AG ?

3/ quelle procédure en cas d'impayés par un copropriétaire défaillant ?

2/ le montant des charges de copropriété ?

1/ le rôle des différents acteurs : syndic, syndicat, conseil syndical.

Les soucis de loyer

En cette période de crise économique qui fait suite à la crise sanitaire, difficile parfois de payer son loyer dans les temps. En pareil cas, surtout en informer le propriétaire pour trouver des solutions.

Fanny Brunet « tout dépend de la volonté du propriétaire bailleur de poursuivre ou pas la procédure en cas d’impayé. La procédure est la suivante, le bailleur délivre un commandement de payer, le locataire bénéficie d’un délai de deux mois pour régulariser la totalité de la dette et si le locataire est dans l’impossibilité de régulariser cette somme, nous conseillons toujours à la personne de se rapprocher du propriétaire bailleur pour convenir d’un protocole d’accord, d’un échéancier ou de saisir le Juge d’Exécution pour établir un plan d’apurement de la dette. »

Et en cas par exemple de licenciement suite à la crise il y peut y avoir éventuellement des aide de la part d’Action Logement ou du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.

Les squatteurs

Fanny Brunet « il y a une actualité sur le sujet, il faut savoir qu’un amendement a été adopté dernièrement pour modifier le texte puisqu’on parlait de domicile et ce qui empêchait effectivement de procéder à une expulsion rapide sur tout ce qui était résidence secondaire. Dès lors qu’on constate que le logement a été squatté, il faut porter plainte et donc faire constater que c’est bien son domicile. D’ici les prochains jours ça pourra concerner également les résidences secondaires pour demander au Préfet une expulsion sous 48 heures ».

Pour contacter l’ADIL 66 : http://adil66.org