Replay du mercredi 7 avril 2021

Pyrénées-Orientales, les interdits des mesures de freinages, du reconfinement

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Comment ça se passe pour le Perthus ? Quelle est la limite pour faire ses courses alimentaires ? Si on habite pas loin du département de l’Aude peut-on s’y rendre ? Un avocat apporte des réponses concrètes.

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Photo d'illustration © Getty - Alex Robertson www.alexrphotography.com

Maître Arnaud Tribillac, avocat est notre invité.

Aller dans l’Aude depuis Saint Laurent de la Salanque ?

Est-il possible d’aller acheter des huitres à Leucate depuis le département des Pyrénées-Orientales durant ce nouveau confinement ?

Les prescriptions qui ont été imposées par le gouvernement expliquent que vous avez, au sein du département, la possibilité de vous déplacer pour effectuer des achats de première nécessité, retirer des commandes ou en tout cas faire des achats. Partir du principe que ça va marcher pour des huîtres, ça peut être considéré comme un achat. Sauf que vous sortez du département puisque vous devez aller jusqu'à Leucate. Il existe effectivement une dérogation. Si vous habitez à la frontière du département, vous pouvez dépasser la frontière du département d'une trentaine de kilomètres. Les fameux 30 km dont on entend souvent parler pour vous rendre sur ces lieux d'achat, le problème, c'est que je suis peut-être pas suffisamment bon en géographie en ce qui concerne le Saint-Laurent de la Salanque, mais je ne pense pas que ça soit strictement la frontière du département.

Mieux vaut donc éviter car une verbalisation est ainsi possible si on respecte à la lettre la réglementation.

Déménager ?

Venir du centre ou du nord de la France par exemple pour s’installer durablement dans les Pyrénées-Orientales, envisageable en ce moment ?

Pas de soucis puisque sur présentation cette fois-ci de l'attestation dérogatoire de déplacement qui prévoit, bien que vous pouvez vous déplacer pour un déménagement, et là, sans limitation de distance. Parce qu'on se doute bien qu'un déménagement n'est pas forcément à 10 km, 30 km de chez vous ou dans la région pour un déménagement ou les suites du déménagement, il n'y a pas de souci. Vous pouvez parfaitement vous déplacer pour terminer vos opérations de déménagement et récupérer les affaires que vous avez laissées dans votre ancien domicile.

Se faire vacciner dans une autre commune du 66 ?

Se faire vacciner à Thuir quand on habite Perpignan.

Oui, il vous faut une attestation. La seule possibilité pour laquelle normalement, vous n'avez pas besoin de attestation, c'est le déplacement dans le rayon de 10 kilomètres autour de chez vous pour les activités de promenade ou d'activités physique, par exemple, à condition que vous puissiez présenter un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez pas présenter un justificatif de domicile, de toute façon, il vous faut une attestation, mais dans votre cas, puisque vous êtes sur une consultation ou des soins, y compris pour une vaccination, vous devez établir une attestation. Il y a une case sur l'attestation qui a été mise en ligne ou que vous pouvez télécharger ou recopier à la main comme vous voulez, qui prévoit le cas de la vaccination. Dans cette hypothèse-là, vous devez vous munir de votre attestation. Il n'aura pas de souci. C'est un cas parfaitement prévu, mais vous devez penser à votre attestation, effectivement.

Aller au Perthus ?

Côté Français ou pas est-ce possible en ce moment, le Perthus est toujours un cas particulier avec un trottoir côté Français et un autre côté Espagnol.

Vous pouvez, au sein du département, aller faire vos achats, vous restez dans le même département, c'est tout à fait possible. Une attestation est aussi obligatoire puisque vous avez dépassé les 10 km et que de toute façon, encore une fois, normalement, l'absence de l'attestation, c'est pour les activités physiques et de plein air. Donc, le Perthus, vous pouvez, mais normalement, vous n'avez pas le droit de franchir la frontière, donc vous devez rester du bon côté. Je pense que ça peut être tentant, mais vous, normalement, vous n'avez pas le droit de dépasser la frontière.

Pas de possibilités en toute logique de passer la frontière sinon verbalisation.

C'est la fameuse amende de 135 euros. Mais en plus, vous êtes censés présenter un test PCR puisque vous allez franchir la frontière. Donc voilà, vous êtes dans une situation un peu plus compliquée que avoir simplement dépassé les limites de votre attestation

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Peut-on accompagner quelqu’un de la famille en voiture, à lors du couvre-feu ? Aller travailler à plus de 10 km de son domicile si on ne peut pas passer en mode télétravail ? Réponse en écoutant le podcast.