Replay du vendredi 18 septembre 2020

Acheter un bien immobilier en couple : ce qu'il faut savoir

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Quand vous vous mariez, vous ne savez pas pour combien d'années. Quand vous contractez un prêt immobilier, vous en avez pour 20 ans ! D'ailleurs votre situation matrimoniale est à prendre en compte lors d'un achat en couple.

Un achat immobilier, c'est un engagement sur des années
Un achat immobilier, c'est un engagement sur des années © Getty - Martin Barraud

Acheter une maison ou un appartement, c'est s'engager sur plusieurs années : pour le remboursement du prêt immobilier et pour l'entretien du bien. Mais suivant votre situation matrimoniale, les conséquences ne sont pas les mêmes. Olivier Daigre, notaire, répond à quatre questions.

Marié-e, pacsé-e, en concubinage, cela change quoi pour le couple acheteur ? 

  • Le mariage : tout dépend des termes du contrat de mariage. Sans contrat, c'est le régime de la "communauté des biens réduites aux acquêts" qui s'applique. Le bien immobilier devient un bien du couple. 
  • Le Pacs (pacte civil de solidarité) : il peut prévoir l'indivision (bien commun) ou la séparation, dans ce cas, il faut préciser les sommes engagées par chacun. 
  • Le concubinage ou l'union libre : le conjoint est légalement considéré comme un tiers et paie des droits de succession élevés (60%). 

Qui finance le bien immobilier ?

Deux questions se posent : qui est réellement propriétaire du bien, qui rembourse le prêt ? 

  • Lors d'un achat en commun, pas défaut, vous êtes considéré comme propriétaire de la moitié du bien. 
  • Si ce n'est pas le cas dans la réalité (apports ou remboursements de montants différents) pensez à garder des traces des sommes d'argent engagées. 
  • C'est au moment de l'achat qu'il faut se mettre d'accord sur la propriété de la maison (et les pourcentages de propriété le cas échéant). 
  • Attention aux situations du genre : j'habite dans la maison dont mon / ma conjoint-e est propriétaire, je finance les travaux. Dans ce cas-là, c'est le - la conjoint-e qui est légalement seul - e propriétaire du bien.

Que se passe-t-il lors d'une séparation ?

Si l'achat de la maison a été fait en indivision (bien commun), il faut se mettre d'accord pour la vente ou le rachat du bien par l'un des deux.  Car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (Article 815 du Code civil).

Comment transmettre la maison à son conjoint survivant ? 

  • Ce qui simplifie la transmission, c'est le mariage. Mais s'il y a des enfants, le patrimoine est distribué entre les héritiers. 
  • Le droit est protecteur vis à vis du conjoint survivant avec l'usufruit sur la maison par exemple. 
  • Le Pacs est protecteur uniquement s'il y a un testament qui désigne le / la conjoint-e pacsé-e comme héritier - ère. Le testament exonère des droits de succession.