Replay du mercredi 21 avril 2021

Divorce contentieux : les nouveautés

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Face à l'augmentation du nombre de divorces, le législateur a souhaité accélérer les divorces par une simplification des procédures. C'est le cas du divorce contentieux depuis le 1er janvier 2021.

La réforme du divorce contentieux est entrée en application au 1er janvier 2021.
La réforme du divorce contentieux est entrée en application au 1er janvier 2021. © Getty - Peter Dazeley

Hélène Mérade, avocate au barreau de Poitiers, fait le point sur les grands traits de la réforme du divorce contentieux, applicable depuis le 1er janvier 2021.

Le divorce du désaccord

Les trois questions qui se posent lors d'un divorce : 

  • Est-ce que chaque conjoint est d'accord avec ce divorce ?
  • Est-ce que le couple a des enfants ? 
  • Le couple a-t-il un patrimoine à partager ?

Ce qui pose le plus souvent problème, c'est la liquidation du régime matrimonial.

Les 3 divorces contentieux

Le divorce contentieux peut être décidé par un des deux conjoints, sans l'accord de l'autre. 

Le divorce pour faute : pour violation grave et renouvelé des obligations du mariage (violences conjugales, l’abandon du domicile familial, infidélité). Il faut apporter des preuves de la faute. C'est un divorce éprouvant. 

Le divorce accepté : on l'appelle aussi divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (le partage des biens immobiliers et les modalités de garde des enfants sont souvent au cœur du désaccord entre les époux). Il y a un engagement des époux sur ce divorce, sans appel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Les époux ont cessé toute communauté de vie. Il est possible de le prouver par un constat de séparation, par la production d'un contrat de bail par exemple. Avant la réforme, il fallait prouver 2 ans de séparation, depuis le 1er janvier 2021, une seule année suffit pour invoquer l'altération du lien conjugal.

Le rôle du JAF et des avocats

Avec ce nouveau divorce contentieux, il n'y a plus d'audience de conciliation, ce qui raccourcit le délai de ce divorce. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Le juge aux affaires familiales a un rôle central dans le divorce contentieux, c'est encore un conciliateur.

Le calendrier du divorce

La première étape du divorce contentieux est l'assignation par l'un des époux ou la requête commune (pour le divorce accepté) avec une proposition de règlement des intérêts financiers du couple.

Le premier rendez-vous devant le juge aux affaires familiales est l'audience d’orientation et de prises des mesures provisoires, avant que le divorce ne soit définitivement prononcé (garde et résidence des enfants, pension alimentaire, répartition des meubles). 

Après l'audience de plaidoirie, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales.

Les époux ont un délai d’un mois pour faire appel de cette décision (sauf pour le divorce accepté).

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