Replay du lundi 19 octobre 2020

Les loyers impayés

- Mis à jour le

La crise sanitaire liée au Covid-19, de plus en plus de foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Comment faire pour anticiper l'impossibilité de payer ? Qui contacter pour obtenir de l'aide pour les démarches à suivre ? De son côté, quels recours pour le propriétaire bailleur ?

Avec la crise économique, il y a de plus en plus de loyers impayés.
Avec la crise économique, il y a de plus en plus de loyers impayés. © Getty - Klaus Vedfelt

A quelques jours du début de la trêve hivernale, nous faisons le point sur les conséquences pour le locataire, comme pour le propriétaire bailleur de loyers impayés, avec Ghislain Delaroche, le directeur de l'ADIL de la Vienne (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement). 

La relation propriétaire / locataire

Il faut que les choses soient claires dès le départ entre le locataire et le propriétaire. Le locataire doit être en mesure de payer tous les mois son loyer et ne pas perdre de vue que le loyer et les charges correspondent en général à 1/3 des charges. Le garant s'engage, lors de la signature du bail, à payer le loyer et les charges si le locataire est dans l'incapacité à le faire. C'est une garantie pour le propriétaire. 

La trêve hivernale

Elle s'applique tous les ans du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante (avec une exception en 2020 où elle a été prolongée, en raison de la crise sanitaire). 

L'expulsion du locataire

L'expulsion du locataire ne peut se faire que sur une décision de justice. L'huissier est chargé de faire respecter cette décision. En aucun cas, le propriétaire ne doit intervenir.

La médiation

Si en tant que locataire, vous n'avez plus les moyens de payer votre loyer, n'attendez pas. Il faut signaler à votre propriétaire votre difficulté dans les meilleurs délais pour trouver une solution avec lui.  

Le tribunal judiciaire peut décider d'un plan d'apurement, quand le propriétaire et le locataire se mettent d'accord, ce qui permet de mettre en place un échéancier de paiement des loyers impayés. 

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) peut intervenir, en donnant un avis, dans les cas complexes de risque d'expulsion.

Contact ADIL :

ADIL de la Vienne : 05 49 88 31 93

ADIL des Deux-Sèvres : 05 49 28 08 08