Replay du vendredi 7 mai 2021

Mariage ou pacs : quelles différences ?

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Se marier ou se pacser ? Décision qu'il faut bien réfléchir en fonction de ce que vous souhaitez : protéger votre conjoint, votre patrimoine, optimiser votre fiscalité ... Les différences existent. Explications d'Olivier Daigre, notaire.

Mariage ou PACS, comment choisir ?
Mariage ou PACS, comment choisir ? © Getty - Stony Krissanto / EyeEm

Vous êtes amoureux, et avec votre chéri(e), vous avez envie de passer une étape dans votre relation, mais laquelle : mariage ou PACS (Pacte civil de solidarité) ?

La décision est importante car elle va organiser votre vie commune d'une manière ou d'une autre selon l'option choisie. Pour vous expliquer les principales différences, Olivier Daigre, notaire et représentant de la chambre des notaires du Poitou

Les différentes possibilités d’union

Le mariage

Célébration publique entre deux personnes majeures, non mariées, sans lien proche de parenté, de sexe différent ou de même sexe (depuis 2013). Le mariage se passe en mairie après avoir rempli plusieurs formalités (publication des bans, constitution d'un dossier ...). La dissolution du mariage se fait par un divorce.

Le PACS 

Contrat entre deux personnes majeures, non mariées et non pacsées, sans lien proche de parenté, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune. Le PACS a été institué par une loi du 15 novembre 1999. Une convention de PACS est à enregistrer chez un notaire ou en mairie. En cas de séparation, il faut faire une demande de dissolution. Un PACS prend également fin en cas de mariage.

Le concubinage

C'est une union de fait qui caractérise une vie commune.

Les régimes matrimoniaux

Pour le mariage

  • Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime qui s'applique automatiquement si vous ne faites pas de contrat de mariage. Tout se qui est acheté pendant le mariage est mis en commun.

  • La séparation de biens 

Les deux patrimoines restent bien distincts, comme avant le mariage. Ce statut est intéressant, par exemple, si l'un des deux gère une entreprise, s'il y a une grosse disparité de revenus ...

  • La communauté universelle

Tout est mis en commun. Plutôt conseillé en cas d'union en fin de vie pour protéger son conjoint.

  • La participation aux acquêts

Pour le PACS 

  • Le régime légal est la séparation

C'est celui qui s'applique à défaut de convention entre les deux parties. Il s'assimile à la séparation de biens du mariage.

  • L'indivision 

Tout est mis en commun, il est semblable à la communauté universelle du mariage.

La protection du conjoint

Pour protéger efficacement son conjoint, le mariage est la solution à privilégier. Il confère un statut d'héritier légal (même en l'absence d'un testament) et permet le maintien dans le logement.

Le partenaire du PACS n'est pas reconnu comme héritier, il faut le mentionner d'un testament pour que cela soit le cas. Le maintien dans le lieu d'habitation n'est pas assuré. Il y a toutefois un droit temporaire, le temps de trouver une solution.

Concernant les familles recomposées, chaque cas étant très personnel, il est conseillé de consulter un notaire pour prendre la meilleure décision. 

La fiscalité

Elle est identique pour le le mariage et le PACS. L'imposition sur le revenu se fait sur un foyer fiscal dans les deux cas. Les donations entre conjoints / partenaires sont possibles au même niveau. L'exonération des droits de successions s'appliquent dans les deux cas.

Plus d'informations : le mariage, le PACS

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