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La vie en bleu, vos questions du quotidien

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Tout savoir sur le PACS

Diffusion du mardi 4 septembre 2018 Durée : 41min

Avec Maitre Xavier Doat

A quoi sert le PACS ? Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).  Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :  - les mineurs même émancipés,  - les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS,  - il ne peut pas non plus y avoir de Pacte entre ascendants et descendants (parents et enfants), entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).  Comment rédiger la convention ? Les partenaires doivent établir leur convention préalablement à toute démarche auprès du tribunal d’instance. La convention doit être écrite en langue française ou traduite en français et signée par les partenaires Elle peut être établie par acte sous seing privé ou notarié.  Si les partenaires établissent un PACS sous seing privé, ils doivent effectuer une déclaration conjointe devant l’officier de l'état civil de la commune de leur résidence commune. Ce dernier procède à l'enregistrement de leur convention. Le PACS produit ses effets entre les parties à cette date.  L'officier d'état civil informe la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires afin que figure la mention du PACS, avec indication de l'identité du partenaire, en marge de leur acte de naissance.  Si la convention de PACS est rédigée par un notaire (forme authentique ), il est seul compétent pour procéder à son enregistrement et à l'accomplissement des formalités de publicité. Le PACS prend effet entre les partenaires au jour où le notaire en porte mention sur un registre détenu à l’étude.  En outre, le notaire assure la conservation de la convention.  Le notaire qui a établi le PACS procède également à l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu'aux formalités de publicité.