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licenciement illustration © Fotolia - DURIS Guillaume

Quel est le minimum légal lors d'une rupture à l'amiable ?

Diffusion du jeudi 12 novembre 2015 Durée : 2min

Ce matin Gilles Payet répond à la question de Pauline qui est en négociation pour quitter son employeur. Elle souhaiterait savoir quel est le montant légal minimum que lui doit l’entreprise si ils conviennent d’une rupture à l’amiable ?

Ce montant minimum est fixé par la Loi. Il y a deux calculs possibles. Le calcul pour une ancienneté inférieure à 10 ans et le calcul pour une ancienneté supérieure à 10 ans. En dessous de 10 ans, l’indemnité minimum légale se calcule en divisant votre salaire par 5 et en multipliant le résultat par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, c’est le même calcul auquel il faut ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire.

Avec un exemple, ça donne quoi ?

Si par exemple votre salaire mensuel brut est de 2000 € et que vous avez 7 ans d’ancienneté, le calcul de votre indemnité de licenciement sera de 2000 / 5 multiplié par 7 – c’est-à-dire 2800 €. Et si vous avez 13 ans d’ancienneté, on ajoutera à ces 2800 € 2/15e de votre salaire x 3 ans – soit 800 € en plus.

Là on a parlé de l’ « indemnité légale minimum ». Est-ce que Pauline peut négocier plus ?

Oui et notamment si sa convention collective ou son contrat de travail prévoit un montant supérieur à celui obtenu par la formule prévue par la Loi. Vous pouvez aussi entrer dans une négociation si c’est votre employeur qui souhaite vous voir partir. Dans ce cas-là, le temps joue pour vous. Puisque chaque jour qui passe est dû par l’entreprise. Si vous vous mettez d’accord rapidement, vous pourrez demander en plus du légal 1 à plusieurs mois de salaire. C’est assez normal de demander cela car c’est vous qui subissez un préjudice.