Replay du jeudi 22 octobre 2020

Sandrine Boudet, avocate : entretien et nettoyage d'une tombe, quelles obligations légales ?

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C'est bientôt la Toussaint et vous allez rendre visite à vos morts, fleurir et entretenir les tombes. Mais avez-vous l'obligation de le faire ? Maître Sandrine Boudet, avocate, répond :

Cimetière à la Toussaint
Cimetière à la Toussaint © Maxppp - Maxppp

Qui entretient le cimetière ?

En dehors des concessions proprement dites, le reste du cimetière est pris en charge par la municipalité par le biais d'une équipe s'exécutant aux ordres du conservateur de cimetière (chargé notamment de veiller au bon entretien du cimetière). 

Comme l'indique l'article L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [...] ». 

Cela implique : 

 le bon déroulement du fonctionnement du cimetière ; 

la maintenance des installations qui s'y trouvent, le déblayage des ordures ; 

 ainsi que les éventuels aménagements et extensions à pratiquer (agrandissement du périmètre, installation d'un columbarium, réfection d'un enfeu, ...). 

Sont ainsi concernés : 

  • les voies d'accès ; 
  • les espaces de séparation entre les sépultures ; 
  • les réseaux d'alimentation en eau ; 
  • les bâtiments ; 
  • la clôture etc. 

Le jardin du souvenir ainsi que le crématorium sont englobés dans cette obligation de soins. 

Le terrain commun ou carré des indigents et les tombes qu'il abrite sont aussi du ressort de l'autorité du maire qui doit en assurer l'entretien. 

La municipalité intervient par ailleurs lorsqu'il s'agit de reprendre une concession qui nécessite d'être rénovée.  

Qui doit entretenir les concessions ?

Selon le règlement des cimetières mis en place par les municipalités, « le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien ». 

Cela suppose la maintenance des tombes en état de propreté ; elles doivent régulièrement être nettoyées (en plus des services d'entretien des tombes) des souillures multiples, de terre, de pluie, des feuilles et des fleurs mortes. 

Il faut également : 

  • veiller à la solidité de la sépulture, 
  • envisager des travaux en cas : 
  1. de faille de la dalle, 
  2. si la stèle s'est brisée, 
  3. si les joints d'étanchéité sont usés etc... 

Bon à savoir : les gros travaux comme, par exemple, le remplacement de la pierre tombale nécessite l’autorisation du maire ou une déclaration préalable en mairie. 

Il revient donc aux concessionnaires ou à leurs familles de régulièrement faire le point sur l'état du monument funéraire. 

Ce point ne doit pas être négligé ; en vertu de l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, une concession abandonnée peut être reprise par la mairie après constat officiel de l'abandon et au terme d'une démarche administrative. 

Que se passe-t-il en cas d'abandon de la concession ? 

Sépulture en état de délabrement, mauvaises herbes qui courent, abords négligés… le maire peut vous rappeler à vos obligations en exigeant le nettoyage de votre concession. 

Si rien ne change, la commune a la possibilité d’engager une procédure de reprise pour état d’abandon. 

Une procédure qui doit cependant être engagée sous certaines conditions : 

  • la concession doit avoir plus de 30 ans ; 
  • la dernière inhumation doit remonter au moins à 10 ans ; 
  • la famille ou la personne chargée de l’entretien doit en être avisée. 

Si ces circonstances sont réunies, la mairie émet un procès-verbal de constat d’abandon. La famille a alors 3 ans pour intervenir. À défaut, le maire peut saisir le conseil municipal pour reprendre la parcelle. 

Et s'il n'y a pas d'héritier ? 

Avec la concession, l’obligation d’entretien est transmise aux héritiers. 

En cas d’absence de ces derniers, la commune ne peut reprendre la concession qu’après constatation d’abandon. Dans le cas d’une concession perpétuelle (c’est-à-dire à durée illimitée), celle-ci doit dater de plus de 30 ans pour être reprise par la commune. À noter que si une tierce personne, même étrangère, s’occupe de l’entretien, cela a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc pas être reprise. 

En l’absence d’héritier, il est également possible de faire don de la concession au CCAS (centre communal d’action sociale), à un établissement public (un hôpital, une université) ou à une fondation. 

À charge dès lors pour l’organisme d’entretenir le monument. 

Le cas spécifique des anciens combattants 

Les anciens combattants, « morts pour la France », de leur côté, bénéficient d’une mesure exceptionnelle. La commune est tenue à entretenir leurs tombes dans le cas où le corps du défunt repose dans un cimetière national. En cas d’une demande de restitution du corps émanant de la famille, les anciens combattants perdent leur droit sur la concession.

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