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Concession humoristique
Concession humoristique © Getty - Getty

Dominique Bravetti, notaire : Les concessions mode d'emploi

Diffusion du lundi 28 octobre 2019 Durée : 5min

En cette semaine de Toussaint nous faisons le point sur les concessions funéraires avec Maître Dominqiue Bravetti, notaire.

Une concession funéraire c’est quoi ?

C’est un caveau, une tombe, ça peut être aussi un emplacement réservé pour une urne dans un columbarium, en fait c'est un emplacement. Ce qu'il faut bien comprendre c’est qu'on achète par un terrain, on achète l’usage d'un emplacement, c'est très différent.

Quels sont les différents types et durées de concession ?

On en recense trois. On parle de concession individuelle, de concession collective, de concession familiale. 

En terme de durée, on distingue les concessions temporaires (entre 5 et 15 ans, trentenaire ou cinquantenaire) et la concession perpétuelle où la durée est illimitée. Attention, toutes les communes n’ont pas la possibilité, les moyens ou le souhait de proposer ces quatres sortes de concessions. 

La mairie peut-elle reprendre une concession ?

Dans le cas des concessions à durée limitée, c’est possible lorsqu’il y a une procédure de renouvellement. Quand on a le renouvellement d'une concession à durée limitée, on a 2 ans suivant l'échéance de la concession pour  repayer. Si on ne le fait pas, la mairie peut reprendre la concession. Pour les concessions perpétuelles, et pour les autres aussi d'ailleurs, si on entretient pas la concession, si on ne s'en occupe pas, la commune peut faire constater un état d'abandon, et reprendre la concession.