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Maître Dominique Bravetti, notaire : Donation entre époux, puis-je revenir sur ma décision ?

Diffusion du lundi 16 septembre 2019 Durée : 4min

Mon mari et moi avons fait, devant notaire, une donation croisée entre époux. Puis-je revenir sur ma décision ?

Mon mari et moi avons fait une donation croisée entre époux, puis-je revenir sur ma décision ?

C'est comme un testament, c'est un acte de volonté unilatéral, et comme monsieur n'est pas un héritier réservataire Madame peut tout à fait révoquer la donation entre époux en question….. le notaire a absolument interdiction de prévenir l’autre

Et s'il n'y a pas d'enfant ?

Depuis 2001 quand n’il y a pas d'enfants le conjoint survivant est héritier réservataire mais pas forcément de la totalité 

Est-ce différent pour la donation universelle ?

La donation universelle c'est un abus de langage, mais ça sert notre propos il faut bien le dire, on distingue les donation entre époux dont on vient de parler de ce qu'on appelle une communauté universelle. Dans la communauté universelle les choses sont très différentes parce que c'est un contrat et comme c'est un contrat on peut pas le résilier unilatéralement parce que c'est sous l'égide d'un mariage et, pardon pour le raccourci, résilier un mariage ça s'appelle un divorce et l’autre et forcément au courant !