Replay du lundi 23 septembre 2019

Aline Faucheur, avocate : Comment obliger mon ex à payer la pension alimentaire ?

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A partir de juin 2020, les parents qui se séparent pourront demander au juge que la Caf se charge du versement de la pension alimentaire. L'objectif, diminuer les impayés. Mais en attendant, on fait quoi ? Réponse avec Maître Aline Faucheur, avocate :

Tétine is money
Tétine is money © Maxppp - Maxppp

A partir de juin 2020, les parents qui divorcent ou se séparent pourront demander au juge que la Caf se charge du versement de la pension alimentaire, en prélevant directement le montant dû sur le compte bancaire du parent qui la doit. L'objectif est de lutter contre les incidents de paiement et les impayés. 

L'obligation alimentaire c'est quoi ?

Il y a une obligation alimentaire inscrite dans le code civil : chaque parent qui a des revenus doit participer à l'entretien et à l’éducation de ses enfants proportionnellement à ses ressources.

On passe par un juge ou pas ?

Pour les pensions alimentaires, la décision de justice est très importante : le principe de la décision de justice en France c'est qu'elle peut être exécutée de manière forcée

Quelles sont mes possibilités de recours :

Vous avez l'huissier de justice qui peut saisir directement sur salaire. La difficulté arrive quand monsieur ou madame n'a pas de revenus ou organise son insolvabilité. Dans ce cas là, la CAF prend le relais

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