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Discussion avec mon banquier © Getty - Getty

Pascal Jan, comité des banques : Je fais un prêt immobilier, suis-je obliger de prendre une assurance ?

Diffusion du jeudi 9 janvier 2020 Durée : 5min

Quand je fais un prêt pour acheter ma maison, la banque me demande de souscrire une assurance décès invalidité. Est-ce vraiment obligatoire ? Puis-je la faire en dehors de ma banque ? Comment changer d’assureur ? Les réponses de Pascal Jan du comité des banques :

   Est-ce que l’assurance décès invalidité est obligatoire quand je fais un crédit habitat ? 

 La quasi-totalité des prêts « habitat » rendent obligatoire cette assurance, qui est très utile. Les risques couverts sont l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Selon les cas, l'assurance prendra en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû, totalement ou en partie.   Cette assurance protège la banque car elle est assurée de retrouver sa mise même en cas de défaillance de l'emprunteur, mais aussi vous l'emprunteur, car cela vous évitera de traîner un fardeau pour vous ou vos héritiers.  

Est-ce que je suis obligé de la banque qui me fait le prêt ? 

 Non, il n’y a aucune obligation mais c’est souvent plus simple et surtout plus rapide. Faire appel à un autre assureur rallonge les délais, surtout si vous avez ou avez eu des problèmes de santé.   Lors de la 1re simulation de crédit, l'organisme prêteur vous remet : 

  • une liste des pièces      nécessaires à l'examen de votre dossier ;
  • une fiche standardisée      d'information qui doit vous permettre de comparer les      différentes propositions d'assurance ;
  • une fiche personnalisée      avec la liste de critères qu'il a retenus permettant d'apprécier      l'équivalence du niveau de garantie (11 critères maximum pour les risques      décès, perte      totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et      incapacité, et 4 au maximum pour la perte d'emploi).

Quels sont les critères d’âge à la souscription ?  

Selon les contrats, l’âge limite varie entre 58 et 70 ans. Au-delà, l’assurance ne prendra en charge que l’éventuel décès de l’emprunteur et n’inclura pas dans ses risques couverts l’invalidité permanente ou encore l’incapacité de travail. Bon nombre d’assureurs proposent toutefois des contrats « seniors » adaptés aux personnes âgées.   

Comment se passe le questionnaire de santé ? 

Vous devrez obligatoirement remplir un questionnaire médical fourni par l’assureur. Les informations renseignées permettront de déterminer le niveau de risque que vous pouvez présenter.   Vous ne devez pas fournir des indications faussées ou imprécises. En effet, si vous faites jouer l’assurance, l’établissement vérifiera si le risque était bien mentionné dans le questionnaire. Si l’assureur peut prouver que vous avez menti sur son état de santé, l’indemnisation pourra être annulée.   

Est-ce que je peux avoir une assurance décès invalidité si j’ai eu des antécédents comme un cancer par exemple ? 

 Oui. Vous bénéficiez de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Vous devez avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt, et la part assurée de l'emprunt ne doit pas dépasser un montant de 320 000 €, hors prêt relais. La démarche sera un peu plus longue car des examens de santé seront demandés.    La convention intègre un « droit à l'oubli » lorsqu'un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans), que le protocole thérapeutique est terminé et qu'il n'y a pas eu de rechute. Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie en raison de cette maladie.   

Quel est le coût de cette assurance ?  

Le coût d'une assurance décès invalidité dépend des compagnies, de l'âge de l’assuré à la souscription, de la durée d’emprunt, de son état de santé mais aussi du tabagisme ou du métier… Le tarif varie en général entre 0,15 et 1,5% du montant du crédit par an. Pour les personnes présentant « un risque aggravé de santé », la convention AERAS limite la surprime de cotisations, sous conditions de ressources.  

Est-ce que je peux ensuite changer d’assureur ?  

Oui bien sûr 

  • Durant l'année suivant      la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat      d'assurance en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à      votre assureur (pas à votre banquier), au plus tard 15 jours avant le      terme des 12 mois.
  • Après la      1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat      chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au      moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la      date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre      organisme prêteur.

La banque doit évaluer si les garanties proposées par l’assureur externe sont de niveau équivalent à celles qu’il demande dans le cadre du prêt immobilier. Ainsi elle jugera si le contrat externe que vous souhaitez souscrire est équivalent au sien en termes de couverture des risques. Elle choisit 11 critères au maximum sur une liste totale de 18  critères, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus à compter de la réception du dossier complet et de demande de substitution.  

Est-ce que ma banque peut majorer mon taux si je ne prends pas l’assurance chez elle ? 

 Non. Elle ne peut pas exiger de frais supplémentaires liés à l’émission de l’avenant, ni modifier les autres conditions du prêt. Le taux n’est pas lié à l’assurance décès invalidité. 

 Quel conseil donneriez-vous à un auditeur qui s’interroge ? 

Prenez contact avec votre conseiller bancaire. Demandez-lui la couverture proposée par la banque. Faites lui faire une simulation et je suis convaincu qu’il saura vous faire la bonne proposition adaptée à votre situation.