Replay du lundi 27 janvier 2020

Sandrine Boudet, avocate : Mon employeur peut-il me licencier si je n'ai plus de permis de conduire ?

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Ne pas ou ne plus avoir de permis de conduire, est-ce une raison de non-embauche ou se licenciement ? Ça dépend nous explique notre avocate Sandrine Boudet

permis de conduire
permis de conduire © Maxppp - Maxppp

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?   

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire. 

Lors de l'embauche 

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. 

Il est conseillé à l’employeur doit demander la version originale du permis de conduire lors de l’entretien d’embauche. Il ne doit pas se limiter aux déclarations du candidat. 

Une photocopie du permis de conduire n’est pas une preuve : le candidat peut conserver une photocopie alors que son permis est en cour de suspension de permis ou d’annulation de permis. 

Pour les emplois qui nécessitent un permis spécifique, il est important de vérifier la date de validité de celui-ci. En cas de dépassement de la date, le permis n’est plus valide, le candidat doit donc passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire. 

Un test de conduite peut être imposé au candidat lors de l’embauche afin de juger son aptitude à conduire. 

Votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules des autorités administratives (police, préfecture, etc.) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel. 

En cours d'exécution du contrat de travail 

Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis. 

Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? 

Oui, dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Le licenciement peut être justifié si le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions. 

Permis non nécessaire / Permis suspendu ou retiré en dehors du temps de travail 

Lorsque le salarié a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé. 

Permis nécessaire à l’exécution du contrat de travail 

Si le salarié a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise. 

Ce motif de licenciement peut être envisagé si les fonctions du salarié nécessitent obligatoirement l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire (VRP, routier, livreur, ambulancier...). 

C'est à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait de la suspension ou du retrait du permis de son salarié. 

Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. 

L'employeur peut licencier le salarié pour faute (simple ou grave), en fonction des circonstances.

La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le permis de conduire d'un chauffeur routier a été retiré ou suspendu pour cause de conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail. 

L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail du salarié dont le permis a été retiré ou suspendu (prise de congés, période de formation...), le temps que celui-ci récupère son permis de conduire. 

En cas de suspension ou retrait du permis de conduire du salarié dont les fonctions nécessitent obligatoirement l'usage d'un véhicule, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible. 

Si la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, l'employeur devra d'abord essayer de le reclasser. Si cela s'avère impossible, l'employeur pourra le licencier pour inaptitude.

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