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Sandrine Boudé, avocate : Un créancier peut-il demander à mon patron une retenue sur salaire ?

Diffusion du mercredi 19 février 2020 Durée : 5min

Pension alimentaire en retard, cantine des enfants non payée, attention à la retenue sur salaire. C'est simple à mettre en oeuvre, comme nous l'explique notre avocate, Maître Sandrine Boudet :

Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ? 

La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération permet d'agir au tribunal pour se faire payer des sommes dues par un débiteur en saisissant chaque mois une partie de sa rémunération. 

Requête 

Pour pouvoir faire une demande de saisie sur salaire, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance certaine (non contesté), liquide (montant chiffré) et exigible (paiement arrivé à échéance). Ce document est obligatoire pour engager une exécution forcée afin de récupérer la somme due. 

La procédure de saisie sur salaire est initiée par une demande du créancier devant le tribunal du domicile de son débiteur. Il doit déposer une requête au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. Le document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et notamment le décompte des sommes réclamées ainsi que les nom et adresse de l'employeur. Le créancier doit joindre à sa requête une copie du titre exécutoire dont il dispose. 

Ces formalités sont gratuites. Pour adresser sa requête, le demandeur peut utiliser un formulaire de demande de saisie sur salaire mis en ligne par le ministère de la Justice. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, bien qu’elle reste conseillée. 

Audience de conciliation 

Une conciliation doit alors nécessairement avoir lieu préalablement à toute saisie sur rémunérations. Cette étape de la procédure vise à tenter de trouver un accord sur les modalités de remboursement du créancier par le débiteur. Pour ce faire, le tribunal doit convoquer les deux parties au moins 15 jours avant la date de l'audience. La phase de conciliation peut alors aboutir ou non à un accord entre les parties en fixant, par exemple, un échéancier de paiements. 

Le débiteur peut contester la procédure pendant l'audience. Le juge statue alors sur cette contestation soit au moment de l'audience, soit au cours d'une audience ultérieure. 

En cas d'accord, le débiteur et le créancier signent un procès-verbal de conciliation par lequel le débiteur prend l'engagement de payer selon les modalités prévues dans l'accord. En cas de non-respect de ses obligations, le créancier pourra alors directement demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sur salaire sans passer par une nouvelle phase de conciliation.

Acte de saisie 

Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation. Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est adressé par le tribunal à l'employeur du débiteur par le biais d'un courrier envoyé en lettre recommandée. Une copie de cet acte de saisie est envoyée au débiteur par lettre simple. 

Il contient notamment le mode de calcul de la fraction saisissable des rémunérations du débiteur. 

A compter de la réception de l'acte, l'employeur doit verser mensuellement au tribunal une somme égale à une fraction ou à la totalité du salaire normalement versé au salarié. 

Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ? 

Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret (C. trav., art. L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3). 

En principe, la totalité du salaire ne peut pas être saisie. 

Le montant saisissable est calculé par tranche et augmente progressivement. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable est importante. Ce barème n'est pas applicable aux saisies sur salaire correspondant à des arriérés de pension alimentaire. 

Le montant du salaire pouvant faire l'objet d'une saisie dépend de la rémunération perçue par le salarié et du nombre de personnes à charge. 

Dans tous les cas, le salarié doit conserver au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € par mois depuis le 1er avril 2019. 

Ce montant est majoré pour chaque personne à charge de 124,17 € sur justificatif.

Ce barème n'est pas applicable aux saisies sur salaire correspondant à des arriérés de pension alimentaire. 

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des 6 derniers mois impayés des créances relatives au paiement des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération (c. trav. art. L. 3252-5) dans la limite du montant équivalent au RSA. 

Il est d’abord imputé sur la fraction insaisissable et, s’il y a lieu, sur la fraction saisissable. 

La caisse d’allocations familiales (CAF) peut, pour le compte du parent qui n’obtient pas le versement de la pension alimentaire à laquelle il a droit, engager la procédure de paiement direct auprès de l’employeur du parent débiteur (C. trav., art. L. 3252-5 ; CSS. art., L. 523-1 et L. 581-2). Par ce biais, le parent peut obtenir jusqu’aux 24 derniers mois d’impayés de pension alimentaire (contre les 6 derniers mois lorsque la procédure de paiement direct est mise en oeuvre sans intervention de la CAF) (C. proc. civ. d’exécution, art., L. 213-4).