Sandrine Boudet, avocate : Jour de deuil national, suis-je obligé d'aller travailler ?

Dans quelles conditions un salarié peut-il s'absenter pour cause de deuil national ? Est-ce seulement possible ? 

Qu'est-ce que le deuil national ? 

En France, le deuil national est décrété par le Président de la République. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui vise à marquer l’hommage de la Nation, à honorer le deuil et la mémoire d’une ou plusieurs personnes qui, par leurs actions, ont contribué à l’histoire ou l’image de la France. 

Une journée de deuil national n'est en général pas une journée chômée. 

Décrété à neuf reprises depuis le début du XXe siècle, le deuil national n’impose pas de mesures concrètes. Le deuil national a été décrété à 9 reprises depuis le début du XXème siècle : après les inondations dans le midi de la France en 1930, les décès des anciens Présidents Charles DE GAULLE, Georges POMPIDOU, François MITTERRAND et maintenant Jacques CHIRAC et après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, de Charlie Hebdo, du 13 novembre à Paris et du 14 juillet à Nice. Tout dépend de la circulaire du Premier ministre qui fixe les modalités d’organisation. En général un deuil national s'exprime avec la mise en berne des drapeaux sur les édifices publics et l'instauration de minutes de silence. Après les attentats du 13 novembre 2015, trois journées de deuil avaient été décrétées par François Hollande, et le texte stipulait : « L’ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs ont été invités à permettre à leurs salariés d’y participer ». Le texte n° 0225 du 27 septembre 2019 publié au Journal Officiel ne mentionne aucune demande auprès des employeurs. Outre la traditionnelle mise en berne des drapeaux, Édouard Philippe demande aux services de l’État d’« organiser à 15 h un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s’associer à ce deuil national ». La circulaire précise également que : « les enseignants qui le souhaitent pourront également consacrer un cours de cette journée à l’évocation de la mémoire de l’ancien chef de l’État ».

 Peut-on être sanctionné pour absence injustifiée en cas d'absence un jour de deuil national ? 

En général donc, le deuil national est davantage une invitation lancée aux citoyens, aux entreprises et aux salariés qui le souhaitent, de participer à un hommage commun rendu à la ou les personnes dont les actions ont durablement marqué la France. Il n'y a donc aucune contrainte ni aucune obligation juridique. Si un salarié souhaite participer aux hommages nationaux qui seront rendu au Président Jacques CHIRAC, par exemple en se rendant au Palais de l'Elysée ou au service solennel qui lui sera rendu en l'Eglise de Saint-Sulpice, son éventuelle sanction sera soumise au contrôle d'un juge qui vérifiera notamment sa présence lors de ces commémorations. Privilégiez le dialogue avec l'employeur. Si un salarié souhaite participer aux commémorations organisées un jour de deuil national, nous l’engageons fortement à en échanger avec son employeur afin de mettre en place, avec lui, les mesures appropriées qui respecterons les intérêts de chacun.

Autorisation d'absence du salarié pour décès d'un membre de la famille 

Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé spécifique. Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille. À défaut de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours. La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié. 

 Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche) 

Enfant 5 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche) 

Père ou mère 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche) 

Père ou mère de l'époux(se) 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

 Frère ou soeur 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

 La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Il doit remettre un justificatif à son employeur. Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.