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Maître Dominique Bravetti, notaire : changer de nom, c'est facile ?

Diffusion du lundi 7 octobre 2019 Durée : 4min

Comment se passe la procédure : 

Sur la procédure stricto sensu, il faut déjà faire une publication préalable, c'est-à-dire une publicité, c'est accessible sur service-public.fr. Il y a un registre sur lequel il faut s'enregistrer, il faut doubler ça d'une annonce dans un journal d'annonces légales et c'est le ministère de la Justice qui est compétent. Le ministère de la Justice traite ce qu'on appelle une requête, et s'il est d'accord, c'est publié par décret au Journal officiel. Il peut tout à fait refuser et à part la faire devant un tribunal administratif, il n’y a pas grand chose à faire. 

Est-ce que tout le monde peut changer de nom ?

La motivation de ce changement de nom c'est ce qu'on appelle le motif légitime. On peut l'entendre parfaitement quand on a un nom difficile à porter parce qu'il est ridicule, parce qu'il est péjoratif, si le nom en question s'est illustré de manière éclatante sur le plan national, par exemple une personne célèbre avec une mauvaise réputation. Il y a d'autres cas auxquels on ne pense pas forcément comme l'extinction d'un nom de famille, si on veut que ce nom perdure parce qu'il est en usage depuis longtemps dans la famille on peut considérer que c'est un motif légitime. Les fratries où il y a un des enfants qui ne porte pas le même nom que les autres, ça c'est possible aussi, mais il faut avoir le même père et la même mère, et puis si on a un papa ou une maman qui s'est illustré judiciairement avec des choses et des actes graves avec des condamnations, ça peut être un motif suffisant pour changer de nom.