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La légitime défense des policiers : les nouvelles règles au coeur de l'enquête sur la fusillade de Châlette-sur-Loing

Diffusion du mercredi 30 août 2017 Durée : 2min

Le décryptage de FB Orléans : ce matin on s'intéresse à la notion de légitime défense pour les policiers. Une notion au coeur de l'enquête ouverte après la fusillade de Châlette-sur-Loing, il y a 10 jours.

Le 19 août à Châlette-sur-Loing, dans le quartier Kennedy, les policiers interviennent pour interpeller un homme de 48 ans, qui se réfugie dans sa voiture. L'homme refuse d'en sortir, et finit par s'enfuir en voiture : c'est là qu'il est abattu par les policiers. Le Parquet de Montargis a ouvert une enquête préliminaire. Avec au fond une question : les policiers qui ont tiré étaient-ils en état de légitime défense ?

Or, les règles en la matière ont changé tout récemment.

Oui, il y a eu une réforme, le 28 février dernier. Avant cette réforme, dans le cas de Châlette-de-Loing, les policiers n'auraient pas été en état de légitime défense, car ils n'avaient pas le droit de faire feu sur un fuyard. C'était d'ailleurs une aberration puisque les gendarmes, eux, avaient déjà cette possibilité-là. La loi du 28 février autorise donc désormais l'ensemble des forces de l'ordre à faire usage de leur arme quant une personne s'enfuit.

Mais attention il y a 2 conditions !

La première condition : le fuyard est susceptible, dans sa fuite, de "porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui"... Une notion assez large, fait remarquer Me Pierre Guillauma, avocat pénaliste à Orléans. En l'occurence, il semblerait que l'homme abattu à Montargis ait exhibé un couteau, et qu'il y ait eu des passants à proximité de son véhicule, la menace aurait donc été réelle. La seconde condition : avant de tirer, les policiers doivent adresser 2 sommations à haute voix. Dans les vidéos qui ont circulé sur les réseaux sociaux après ce drame de Châlette, on n'entend pas ces sommations... Mais ces vidéos ne durent que 3 minutes, alors que les faits se sont déroulés sur 30 minutes... L'affaire sera-t-elle classée sans suite ou y aura-t-il des poursuites ? Ce sera en tout cas une première judiciaire avec cette nouvelle loi. Chronique à réécouter ici :

L'enquête sur la fusillade de Châlette-sur-Loing est une première judiciaire depuis la réforme des règles de légitime défense pour les policiers