Le dossier du jour de France Bleu Drôme Ardèche

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Séisme
Séisme © Radio France - François Breton

Séisme et assurances - Emission spéciale avec notre expert Thierry Bontemps

Diffusion du mardi 12 novembre 2019 Durée : 35min

L'assurance catastrophe naturelle

C'est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse vous dans les contrats assurance de base.

En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".

Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".

Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Bureau Central de Tarification pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

Comment faire la déclaration en cas de sinistre ?

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),
  • le numéro de votre contrat d'assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
  • les coordonnées des victimes s'il y en a.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique.Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.Pour les biens personnels, il y a :

  • une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
  • une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.