Emission spéciale Notaire avec la Chambre des Notaires de la Drôme

Maître Pierre Cartigny, président de la Chambre des Notaires de la Drôme a répondu en direct à vos questions

Pour en savoir plus :

• Chambre départementale des notaires de la Drôme

5 avenue de la Gare - Le Crysval - 26300 - ALIXAN

Téléphone. : 04.75.60.06.11 / Fax : 04.75.55.78.81

Courriel : chambre.drome@notaires.fr

Mariage, Pacs, concubinage : avantages et inconvénients 

Zoé et Yohan ont décidé de vivre ensemble. Leur objectif est de faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuelle et à venir. Le notaire leur explique les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque statut.

Si Yohan et Zoé se marient

Ils concluent un acte à la fois juridique et solennel qui entraîne des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le Code civil et la jurisprudence. Si l’un ou les deux décident un jour de mettre fin au mariage , ils devront entamer une procédure de divorce amiable ou contentieuse.

Si Yohan et Zoé optent pour le PACS

Ils signent un contrat au terme duquel ils se doivent aide mutuelle et matérielle. S’ils décident de rompre le PACS, unilatéralement par acte d’huissier ou conjointement, la dissolution sera enregistrée soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS, soit chez le notaire ayant enregistré le PACS. (Si la PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 devant le greffe d’un Tribunal d’Instance, la dissolution se fera devant l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS).

Si Yohan et Zoé optent pour le concubinage

Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin.