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Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire...notre avocat, Eric Rivoire, répond à vos questions.

Diffusion du jeudi 13 juin 2019 Durée : 36min

Pour en savoir plus :

Maître Eric Rivoire, avocat au barreau de Valence :

5, place de la République - 26000 VALENCE

04 75 42 38 63

PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs :

  • Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.

Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO). Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.La réduction d'impôt est également applicable :- aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ;- aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas

L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912 

  • Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.

L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif). Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.

PENSIONS ALIMENTAIRES

Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge.Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

  • en argent (chèque, virement...) ;
  • en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l’imposition des revenus de 2018, la déduction est limitée à 5 888 € par enfant majeur.Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » ( excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pensions versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire (pour l’imposition des revenus de 2018, la somme est de 3 500 € par ascendant accueilliUn ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1, soit
9 998,40 € pour une personne seule et 15 522,54 € pour un couple marié ou pacsé en 2018.A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

  • du lien de parenté ou de la décision de justice ;
  • de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ;
  • de l'état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).

Rappel : Le montant déclaré de pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur.
Pour la déclaration par le bénéficiaire, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

Eric Rivoire  - Radio France
Eric Rivoire © Radio France - Nelly Sorbier