Maître Dominique Bravetti, notaire : Je fais des travaux chez moi. Puis-je passer par la propriété voisine?
Vous devez acceder à la propriété voisine pour réaliser des travaux chez vous. Le voisin peut-il refuser ? Réponse de notre notaire Maître Dominique Bravetti.
La servitude du tour d'echelle, c'est quoi ?
C'est une servitude temporaire qui permet, le temps des travaux, de passer par la propriété voisine.
Cette servitude ne figure pas au code civil, elle est issue de la jurisprudence.
Est-elle soumise à condition ?
Première condition : Les travaux doivent être indispensable à l'entretien de la maison. Pour installer une guirlande de Noël, pas de sevitude de tour d'echelle.
Deuxième condition : La réalisation des travaux depuis chez vous doit être impossible, ou entrainer un surcoût disproportionné au regard de la valeur des travaux.
Quid des éventuels dégats ?
Vous êtes bien entendu tenu de remettre en état, le mieux étant de faire un état des lieux avant et après les travaux.
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