Replay du mercredi 24 février 2021

Donation, succession, partage

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HĂ©ritage succession
HĂ©ritage succession © Getty

Les droits du conjoint survivant et la succession

Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e (ou le dĂ©funt) laisse des enfants nĂ©s de son union avec son conjoint survivant : Ce dernier recueille Ă  son choix, soit l'usufruit de la totalitĂ© des biens du dĂ©funt (c'est-Ă -dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soi­t la propriĂ©tĂ© du quart. 

Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

La solution est la mĂȘme si le survivant dĂ©cĂšde lui-mĂȘme avant d'avoir eu le temps de choisir. Les diffĂ©rences entre usufruit et pleine propriĂ©tĂ© sont importantes mais une fois de plus il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En consĂ©quence, il faudra demander Ă  son notaire d'analyser la situation avant toute prise de dĂ©cision, en principe dĂ©finitive. L'usufruit appartenant au conjoint pourra ĂȘtre converti en rente viagĂšre, s'il le souhaite ou si un hĂ©ritier le demande. En cas de dĂ©saccord, le juge pourra ĂȘtre saisi aussi longtemps que le partage dĂ©finitif n'est pas intervenu. Toutefois, l'accord du conjoint survivant sera toujours nĂ©cessaire pour convertir l'usufruit portant sur sa rĂ©sidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant.

L'usufruit peut aussi ĂȘtre converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et hĂ©ritiers.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple : Le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses pÚre et mÚre : Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun.

Si le défunt ne laisse que son pÚre ou sa mÚre : Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-pÚre ou sa belle-mÚre le quart restant.

Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni pÚre ni mÚre :

Le conjoint survivant hĂ©rite de tout, Ă  l'exception toutefois des biens que le dĂ©funt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitiĂ© de ces biens reviendra aux frĂšres et sƓurs du dĂ©funt ou Ă  leurs enfants ou petits-enfants.

Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décÚs.

Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers. Consulter la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant.

A noter : les rĂšgles Ă©noncĂ©es ci-dessus ne sont valables qu’en l’absence de testament fait par la personne dĂ©cĂ©dĂ©e. Si un testament a Ă©tĂ© Ă©tabli, il convient de consulter un notaire pour connaĂźtre la part revenant au conjoint survivant. Le conjoint ne peut ĂȘtre totalement dĂ©shĂ©ritĂ© car, en l'absence de descendants, il est lui-mĂȘme hĂ©ritier rĂ©servataire pour 1/4 de la succession.

Pour en savoir plus :

Chambre départementale des notaires de la DrÎme

  • 5 avenue de la Gare - Le Crysval  26300 ALIXAN
  • 04.75.60.06.11 / Fax : 04.75.55.78.81
  • chambre.drome@notaires.fr

Chambre départementale des notaires de l'ArdÚche

  • 5 Cours du Palais 07000 PRIVAS
  • 04 75 64 21 36 : Fax: 04 75 64 28 18      
  • chambre.ardeche@notaires.fr
Pierre Bourricand
Pierre Bourricand © Radio France - Nelly Sorbier