Replay du mercredi 24 février 2021

Donation, succession, partage

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Héritage succession
Héritage succession © Getty

Les droits du conjoint survivant et la succession

Si la personne décédée (ou le défunt) laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant : Ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart. 

Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d'avoir eu le temps de choisir. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d'analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive. L'usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu. Toutefois, l'accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l'usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant.

L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple : Le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère : Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère : Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère :

Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.

Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.

Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers. Consulter la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant.

A noter : les règles énoncées ci-dessus ne sont valables qu’en l’absence de testament fait par la personne décédée. Si un testament a été établi, il convient de consulter un notaire pour connaître la part revenant au conjoint survivant. Le conjoint ne peut être totalement déshérité car, en l'absence de descendants, il est lui-même héritier réservataire pour 1/4 de la succession.

Pour en savoir plus :

Chambre départementale des notaires de la Drôme

  • 5 avenue de la Gare - Le Crysval  26300 ALIXAN
  • 04.75.60.06.11 / Fax : 04.75.55.78.81
  • chambre.drome@notaires.fr

Chambre départementale des notaires de l'Ardèche

  • 5 Cours du Palais 07000 PRIVAS
  • 04 75 64 21 36 : Fax: 04 75 64 28 18      
  • chambre.ardeche@notaires.fr
Pierre Bourricand
Pierre Bourricand © Radio France - Nelly Sorbier