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La servitude: comment ça fonctionne?

Diffusion du vendredi 15 mars 2019 Durée : 31min

C'est quoi une servitude? 

La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant). Il peut s'agir par exemple d'un droit de passage ou d'une servitude de vue

Les explications de Maître Emmanuel Robine, notaire sur le nord Cotentin

La servitude, droit de passage notamment reste un contentieux assez fréquent