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Maitre Sidonie Bagilet Latapie Notaire
Maitre Sidonie Bagilet Latapie Notaire - Josiane Peyron

Le PACS avec Sidonie Bagilet Latapie notaire

Diffusion du lundi 15 avril 2019 Durée : 35min

Le PACS avec le notaire

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS s’effectue soit en mairie, soit chez un notaire. La grosse différence entre les deux en dehors du coût c’est que la mairie ne contrôle pas la convention de PACS. ELLE  ne regarde pas si les stipulations des partenaires semblent avantageuses ou désavantageuses aux vues de la situation des partenaires.  Nous en parlons avec Sidonie Bagilet Latapie notaire.