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Maitre Sidonie Bagilet Latapie notaire
Maitre Sidonie Bagilet Latapie notaire - Peyron

Les donations entre époux avec Maitre Sidonie Bagilet Latapie notaire

Diffusion du jeudi 14 novembre 2019 Durée : 37min

Les donations entre époux

La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.