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Micro France Bleu
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Les servitudes,

Diffusion du mardi 26 septembre 2017 Durée : 31min

avec Xavier D'Hellencourt avocat dans la Somme.

Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent. en d'autres termes elles imposent des obligations au propriétaire au profit de son voisin également propriétaire. La propriété qui supporte la charge s'appelle fonds servant. La propriété qui profite de la contrainte s'appelle fonds dominant.