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Un recours contre l’Etat pour des amendes injustifiées

Diffusion du lundi 4 décembre 2017 Durée : 2min

Nous allons parler de PV injustifiés aujourd’hui. Un cabinet d’avocats a décidé de porter plainte contre l’Etat et de mener une action collective. Tous les détails, avec notre expert.

En septembre dernier, j’avais déjà évoqué ce qu’on peut appeler une arnaque d’Etat. En prétextant œuvrer pour la sécurité routière, l’Etat envoie des PV pour non dénonciation du conducteur, quand un excès de vitesse a été commis avec un véhicule d’entreprise ou en location longue durée. Le montant est salé, car il atteint 675 euros. Il est ramené à 450 euros si on paye rapidement. Le problème, c’est ce que ce type d’amende ne peut dépasser 135 euros selon la loi, 90 si on la paye rapidement. C’est une faille qu’ont très vite souligné les avocats. En principe, l’obligation de dénonciation pèse non sur pas sur la personne morale, mais sur le représentant légal en tant que personne physique. Or, les avis de contravention sont adressés aux sociétés et non au représentant légal, justement. Cette erreur a mis en difficulté de nombreux travailleurs indépendants, qui n’ayant pas de salariés, payent leur PV sans se douter qu’ils vont devoir payer une seconde amende. Suite à des plaintes, et à des classements sans suite, il semblerait que l’administration soi en train de revoir sa copie. En tout cas, un cabinet d’avocats veut aller plus loin. Il a mis en place une action collective pour que le préjudice subi soit indemnisé et les sommes payées à tort remboursées.

Et comment faire, si on veut participer à cette plainte collective ?

Cette action collective est menée par le Cabinet SAMSON & WEIL, qui regroupe des avocats inscrits au Barreau de Paris, et qui sont spécialisés en droit des infractions routières. Pour y participer, il suffit de s’inscrire sur leur site. Cette action collective sera déposée devant le Tribunal Administratif de Paris à compter du 1er janvier 2018. Il faut noter que d’autres avocats spécialisés, comme par exemple Rémy Josseaume, veulent aussi mettre fin à ce racket. Même le défenseur des droits a décidé d’alerter le gouvernement sur cette dérive. Il a reçu plusieurs centaines de réclamations.