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Le patrimoine alsacien par Emilienne Kauffmann

Du lundi au vendredi à 11h07

Commission nationale du droit local Alsace Moselle
Commission nationale du droit local Alsace Moselle © Radio France - Photo Aude Raso

Le droit local alsacien et mosellan

Diffusion du jeudi 11 janvier 2018 Durée : 8min

Emilienne Kauffmann vous dit tout sur le droit local d'Alsace et de Moselle, avec Pierre Nuss.

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu'elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française.

Il touche principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l'établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l'aide sociale aux plus démunis, l'organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et le droit des associations.

Créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale, il concerne les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, regroupés depuis sous le nom générique d'Alsace-Moselle, qui se trouve maintenant dans la région Grand Est, elle comporte :  des lois françaises d'avant 1870 maintenues par l'administration allemande mais abrogées par les autorités françaises avant leur retour en 1918 ; des lois allemandes adoptées par l'Empire allemand entre 1871 et 1918 ; des dispositions propres à l'Alsace-Moselle adoptées par les organes locaux de l'époque ; des lois françaises intervenues après 1918 mais applicables aux trois départements seulement. Le choix entre le droit local et le droit général français a été fait par un commissaire de la République qui avait pour tâche de remettre l'Administration en route ; ces dispositions étaient à l'origine conçues pour être temporaires (certains textes sont encore en allemand).

Deux lois du 1er juin 1924 les ont rendues permanentes.  À la suite de l'occupation nazie et à l'annexion de facto des trois départements, le droit local avait été supprimé.

L'ordonnance du 15 septembre 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »7 l'a rétabli.  De par la complexité des origines du droit local et à l'initiative des autorités publiques, notamment du ministère de l'Intérieur, l'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDLAM) a été créé en 1985 sous la forme d'une association de droit local pour documenter, étudier et informer sur ses particularités.

Il a été reconnu d'utilité publique en 1995.  Le droit local est distinct et ne doit pas être confondu avec le régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle, la loi de séparation des Églises et de l'État ayant été votée en 1905 alors que ces territoires étaient alors annexés par l'Allemagne.