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Un acte signé avec un notaire prend un caractère authentique
Un acte signé avec un notaire prend un caractère authentique © Getty

Le notaire Raphaël Tachot au sujet du quasi-usufruit

Diffusion du mercredi 26 septembre 2018 Durée : 51min

Dans quel cas faut-il faire appel à un notaire ? Pour tout ce qui est acte de vente et contrat de mariage. C'est un officier public. Il agit pour le compte de l'état. Un acte signé par lui prend un caractère authentique.

Les actes obligatoirement signés par un notaire : l'achat et la vente de biens immobiliers, la donation entre époux au dernier vivant pour alléger les frais de succession. La donation-partage à des descendants, les actes de successions, le mariage, le divorce.

Aujourd'hui : le quasi-usufruit. C'est une mesure très prisée par certains couples. C'est donner plus de pouvoir à l'époux survivant en cas de décès de l'autre. ça concerne les biens mobiliers et les comptes en banque. L'époux survivant peut les modifier sans accords des enfants. 

Si vous êtes mariés cette convention de quasi-usufruit peut permette à l'époux survivant de gérer les comptes en banque sans l'accord des enfants 

On évoque dans l'émission les avantages du quasi-usufruit en matière de donation pour alléger les droits de succession.